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Commande publique - Page 220
Marchés publics : le relèvement du seuil à 15 000 euros examiné par les députés
L'Assemblée nationale a achevé mercredi 12 octobre 2011 l'examen de la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives de Jean-Luc Warsmann. Le vote sur ce texte aura lieu par scrutin public mardi 18 octobre.
Avenant Vélib’
Le tribunal administratif de Paris a annulé, le 27 juillet, la délibération du Conseil de Paris du 21 novembre 2009 approuvant le deuxième avenant au marché Vélib ’. Celui-ci avait notamment pour objet de mieux prendre en compte le vandalisme et la qualité du service, ainsi que l’intéressement du prestataire en fonction de la ...
Prise illégale d’intérêts
Le maire de Barcarès a demandé à une entreprise attributaire d’un marché de réaliser des travaux supplémentaires afin de permettre à un conseiller municipal d’amarrer son bateau de pêche dans le port communal.La Cour de cassation y voit une prise illégale d’intérêts même si ces travaux supplémentaire sont utiles aux autres ...
Spécifications techniques
Un arrêté modifie l'arrêté du 28 août 2006 relatif aux spécifications techniques des marchés et des accords-cadres.
Groupement d’entreprises : l’aptitude de chacune compte
Le pouvoir adjudicateur peut exiger du mandataire des garanties financières.
Association
L’association «Marchés publics d’Aquitaine» qui rassemble plus de trois cents personnes publiques dont la communauté urbaine de Bordeaux ne peut être regardée comme un groupement de commandes susceptible de conclure un marché en application du code des marchés publics. Le Conseil d’Etat ne reconnaît pas à cette association la ...
Procédure adaptée : un rappel à l’ordre du Conseil d’Etat
Les informations sur la date d’achèvement du marché doivent être précises.
Procédures de passation des marchés publics de défense ou de sécurité
Un décret transpose la directive 2009/81/CE, qui harmonise les règles de passation des marchés publics de défense ou de sécurité et précise les modalités d'application de la loi n° 2011-702 du 22 juin 2002.
Pas de clause de « stand still » abusive
Le Conseil d’Etat écarte certaines dispositions du Code des marchés publics incompatibles avec le droit communautaire.
Appel d’offres : entre sous-critère et méthode d’évaluation
La prise en compte d’échantillons n’est qu’une méthode de notation.
