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Commande publique - Page 201
Limites aux interventions des contrôleurs techniques
La règle d’incompatibilité posée à l’article L.111-25 du code de la construction ne s’applique pas aux sociétés de contrôle technique exerçant d’autres activités.
Velib’ : un marché trop libre
La chambre régionale des comptes d’Ile-de-France vient de rendre un rapport sévère sur la gestion du système de vélo en libre-service parisien Vélib’.
CCAG : contenu du mémoire en réclamation
Le mémoire en réclamation au sens de l’article 34.1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de fournitures doit comporter l’énoncé d’un différend et exposer de façon précise et détaillée les chefs de la contestation.
Marchés à bon de commande : renseignements erronés sur un candidat
La prise en compte par le pouvoir adjudicateur de renseignements erronés sur un candidat porte atteinte au principe d’égalité de traitement entre les candidats.
La durée des contrats de maintenance des outils informatique peut-elle dépasser celle de quatre ans fixée par le Code des marchés publics ?
La règle de durée de validité de quatre années maximum des marchés publics s'applique aux marchés à bons de commande et aux accords-cadres. Cette règle est assouplie « dans des cas exceptionnels dûment justifiés, notamment par leur objet ou par le fait que leur exécution nécessite des investissements amortissables sur une durée ...
Un candidat qui répond à un marché public peut-il mentionner dans son offre un prix provisoire ?
Non.Le prix est un élément essentiel du marché public. La juridiction administrative fait de l'absence dans le contrat de toute indication sur le prix ou sur les conditions de paiement une cause de nullité du marché (CE, 28 mars 1980, Société Cabinet « 2000 », n° 07703).Le prix proposé dans une offre doit pouvoir être clairement ...
La conclusion d’un mandat avec un agent immobilier par une collectivité pour la vente d’un bien immobilier lui appartenant est-elle soumise au code des marchés ?
Oui. L'article 1er du code des marchés publics définit les marchés publics comme des contrats conclus à titre onéreux par des pouvoirs adjudicateurs avec des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services.Le contrat par lequel une collectivité territoriale ...
Les marchés passés par deux communes pour la construction d’un groupe scolaire sont-ils transférés au SIVOS quand celui-ci se voit transférer la compétence scolaire ?
Aux termes du I de l'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa version issue de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, « le transfert de compétences d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale entraîne le transfert du service chargé de sa mise en œuvre ».Le troisième ...
Régularisation par le pouvoir adjudicateur des offres contradictoire ou incomplète non obligatoire
Le pouvoir adjudicateur n'est jamais tenu de procéder à l’invitation à préciser ou compléter, préalablement aux opérations de notation, la teneur d’offres lorsque lui sont remises des offres comportant des contradictions ou ambiguïtés ou des offres qui ne sont pas complètes.
Juge du référé précontractuel : qui peut le saisir ?
Le Conseil d’Etat vient de valider qu’une société civile de moyens constituée entre plusieurs personnes physiques ou morales exerçant des professions libérales peut saisir le juge du référé précontractuel.En effet, cette société civile titulaire d'un office d'huissier de justice s’étant portée candidate à l'obtention d'une ...
