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Commande publique - Page 199
Un maire peut-il être élu comme représentant à la commission d’appel d’offres d’un groupement de commandes ?
Oui. Aux termes de l'article 22 du Code des marchés publics (CMP), une commission d'appel d'offres est composée, d'une part, du maire ou du président de l'exécutif de la collectivité territoriale ou de l'établissement public ou de son représentant, qui préside la commission, et, d'autre part, de trois à cinq membres élus issus ...
Réfaction sur le prix des travaux
Aux termes du 7 de l'article 41 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés litigieux, si la personne responsable du marché peut proposer à l'entreprise dont les travaux ne sont pas entièrement conformes aux spécifications du marché une réfaction sur le prix de ces travaux et la dispenser en conséquence de ...
Lorsque des critères de choix des candidats sont pondérés, leur pondération doit-elle être indiquée dans l’avis d’appel à la concurrence ?
Non. Il ressort des dispositions de l'article 52-II du Code des marchés publics que, dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres restreint, le pouvoir adjudicateur peut décider de limiter le nombre des candidats admis à présenter une offre.S'il met en œuvre cette faculté, les candidats doivent être sélectionnés sur la base de ...
Action directe en paiement par un sous-traitant
Le juge administratif est seul compétent pour statuer sur l’action directe en paiement introduite par un sous-traitant de la société de transport pour ses prestations de voiturier.En effet, ce contrat de sous-traitance concerne l’exécution d’un marché public, contrat administratif par détermination de la loi.
Régularisation des sous-traitants
Le maître d’ouvrage qui n’a pas été informé de la réalisation de travaux par des sous-traitants ne commet aucune faute en ne faisant pas procéder à la régularisation de ces derniers.Par conséquent, les sous-traitants privés de rémunération pour leur prestation ne peuvent bénéficier de conclusions indemnitaires de la part du ...
Contrat : résiliation et obtention du décompte général
Selon le Conseil d’Etat, le cocontractant de l'administration dont le marché a été résilié à ses frais et risques ne peut obtenir le décompte général de ce marché, en vue du règlement des sommes dues au titre des travaux exécutés, qu'après règlement définitif du nouveau marché passé pour l'achèvement des travaux.Par ...
Conséquences d’une résiliation irrégulière d’un marché public
Le juge considère que le caractère irrégulier de la décision de résilier un marché public est susceptible de faire obstacle à ce que le surcoût résultant de cette résiliation soit mis à la charge de son titulaire, alors même que la résiliation serait justifiée au fond.
Une durée de six ans pour un marché d’installation de panneaux lumineux est-elle excessive ?
Hormis les accords-cadres, les marchés à bons de commande, les marchés complémentaires passés en procédure négociée et les marchés relatifs à des opérations de communication, pour lesquels le Code des marchés publics prévoit une durée maximale, la durée d'un marché public (CMP), ainsi que, le cas échéant, le nombre de ses ...
L’estimation du coût du marché doit-elle obligatoirement figurer dans l’avis d’appel public à la concurrence ?
L'article 40 du code des marchés publics (CMP) précise les modalités de publicité préalable à une procédure de passation d'un marché ou d'un accord-cadre. Cette disposition a été intégralement réécrite par le décret n° 2011-1000 du 25 août 2011. Elle distingue désormais l'organisation de la publicité selon le montant estimé du ...
Obligation d’information appropriée des candidats
Le Conseil d’Etat rappelle que le respect des principes fondamentaux de la commande publique implique que le pouvoir adjudicateur fournisse aux candidats l’information appropriée sur les conditions de mise en œuvre des critères d’attribution.
