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Commande publique - Page 177
Contrats de fourniture de gaz naturel
Saisi pour avis, le Conseil d’État a estimé que, dans la stricte mesure où le respect des règles de passation des marchés fixées par la directive 2004/18/CE ne permet pas de conclure un marché assurant une livraison effective du gaz au 1er janvier 2015, la passation du contrat prévu par l’article 25 de la loi du 17 mars 2014 ne ...
Le projet de « DUME » soumis à consultation
Ce projet de modèle européen de document unique de marché européen est disponible.
Un rapport veut « renouer la confiance publique »
Vingt propositions figurent au sein du rapport remis, mercredi 7 janvier, au président de la République par Jean-Louis Nadal, président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
Cloud computing et marchés publics … la suite
Il y a quelques semaines, nous abordions la question du "cloud computing" dans les marchés publics et des risques induits pour les personnes publiques, à la lumière notamment des affaires Google
La loi relative à la simplification de la vie des entreprises est publiée
La loi relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives est publiée.Le chapitre III traite des mesures en matière d'urbanisme et d'environnement. Ces mesures visent notamment à : habiliter le Gouvernement à prendre par ...
Quelle procédure suivre pour passer des marchés publics de faible valeur ?
Le décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 modifiant certains seuils du code des marchés publics a eu notamment pour effet de relever de 4 000 à 15 000 € HT le seuil en-deçà duquel les marchés peuvent être passés sans publicité ni mise en concurrence préalables.Cependant, pour mettre en œuvre cette faculté, le pouvoir adjudicateur ...
Que recouvre la notion de « projet » ?
L'article L. 122-1 du code de l'environnement dispose que : « pour la fixation des critères et seuils et pour la détermination des projets relevant d'un examen au cas par cas, il est tenu compte des données mentionnées à l'annexe III à la directive 85/337/ CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains ...
« L’achat public durable » : un guide au service des acheteurs des collectivités
Elaboré par les experts de l’Association des acheteurs publics (AAP), le guide de l’achat public durable est désormais disponible. Véritable boîte à outils au service des acheteurs publics des collectivités, ce document compile textes de références, conseils et exemples pratiques sur l’achat public en faveur du développement ...
La parité dans la commande publique, c’est maintenant !
Depuis le 1er décembre, les entreprises peuvent être interdites de commande publique si elles ne respectent pas les dispositions de la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. Humainement souhaitable, cet objectif de parité multiplie cependant les risques contentieux pour les acheteurs publics. Décryptage ...
La transposition de la directive « Marchés» libérera-t-elle des opportunités pour l’économie sociale et solidaire ?
Les directives européennes sur les marchés publics, parues au Journal officiel de l'Union européenne le 28 mars 2014, étendent le champ de la réservation des marchés publics.Alors que la directive n° 2004/18/CE, dont est issu le droit applicable actuellement, limitait la réservation des marchés publics aux seules structures d'insertion de ...
