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Commande publique - Page 163
Quel est l’impact de la transposition de la directive 2014/24/UE sur le concours d’architecture ?
Les travaux de transposition des nouvelles directives européennes n° 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et n° 2014/25/UE du 26 février 2014 relative à la passation des marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux ont été engagés ...
TiSA : qu’ont à craindre les collectivités ?
Le Comité des Régions de l’UE a mis en garde, vendredi 4 décembre, contre un vaste accord sur le commerce des services (TiSA), actuellement négocié par 51 Etats. Une sorte de "TTIP" ou Tafta en encore plus grand. Il suscite les mêmes craintes chez une partie des collectivités : se voir déposséder de leur droit de réglementer dans une ...
Les litiges liés aux comportements altérant le contrat administratif sont de la compétence du juge administratif
La juridiction administrative est compétente pour les litiges relatifs à la responsabilité des personnes ayant un comportement altérant un contrat administratif.
Le juge judiciaire est compétent dans le cas d’un contentieux entre un sous-traitant et le titulaire d’un marché public
Le Tribunal des conflits a basé sa décision sur une jurisprudence antérieure.
Une règle contractuelle portant sur le décompte définitif n’est pas d’ordre public
Une règle contractuelle d'unicité du décompte, que les parties peuvent décider de ne pas appliquer, n'est pas d'ordre public.
Retard de paiement : « renforcer l’exemplarité des donneurs d’ordres publics »
Le ministre de l'Economie Emmanuel Macron veut "renforcer l’exemplarité des donneurs d’ordres publics" quant aux retards observés sur les délais de paiement.
La prestation d’un avocat est-elle soluble dans le code des marchés publics ?
En droit interne, l’affaire était entendue, le Conseil d’Etat a tranché : les avocats sont des prestataires comme les autres. Seuls les banquiers et les notaires avaient droit à un traitement de faveur.
Une solution alternative n’est ni une option ni une variante pour le Conseil d’État
Le règlement de consultation d'un marché public peut exclure les variantes et les options tandis que le cahier des clauses techniques particulières de ce même marché peut stipuler que les candidats doivent fournir des propositions alternatives à l'exécution de certaines tâches.
Commande publique : les nouveaux formulaires européens sont publiés
Le règlement n° 2015/1986 a adapté les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics afin de prendre en compte les modifications relatives à la publication des trois directives de février 2014. Ces nouveaux formulaires seront applicables, au plus tard, le 18 avril 2016.
Tafta : un réel danger pour nos marchés publics
Le Partenariat transatlantique pour le commerce et l’investissement (PTCI) - Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP) en anglais -, est plus connu en France sous le terme Transatlantic Free Trade Area (Tafta). Il fait référence aux négociations qui se déroulent hors des projecteurs médiatiques depuis 2013 entre l’Union ...
Cet article fait partie du dossier :
Traité transatlantique : les collectivités locales en alerte
