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Commande publique - Page 138
Start up et territoires : « Le droit n’oblige pas les collectivités à faire compliqué ! »
Avocat en droit public (cabinet LexCase), Raphaël Apelbaum est spécialiste de la réglementation nationale et communautaire des contrats et marchés publics. Selon lui, start-up et collectivités ont encore à faire pour se rencontrer pleinement. Les premières doivent comprendre les besoins des collectivités, les secondes simplifier leurs ...
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Start-up et territoires, un pari pour l'emploiQuelle est la valeur estimée à prendre en compte pour apprécier la procédure de passation d’un contrat de concession ?
Réponse du 19 janvier du ministère de l'intérieur à la question n° 23071 du sénateur Jean-Louis Masson (Moselle) : L'article 9 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession précise que la valeur des contrats, estimée hors taxe doit être égale ou supérieure au seuil européen publié au Journal officiel ...
Cas de l’attribution d’un marché public pour la fourniture de services wifi
La ville de Paris a, par délibération des 16 et 17 juin 2014, décidé d'engager une procédure d'appel d'offres ouvert en vue de l'attribution d'un marché à bons de commande pour la fourniture de services wifi permettant aux personnes fréquentant des équipements municipaux d'accéder gratuitement à internet. Une société dont la ...
Le droit du titulaire d’un marché public résilié de suivre l’exécution d’office de certaines mesures
Le Conseil d'Etat explique qu'il résulte des stipulations de l'article 49.5 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG travaux) que l'entrepreneur dont le marché est résilié à ses frais et risques doit être mis à même d'user du droit de suivre les opérations exécutées par un ...
Marchés publics : le contrôle de l’exécution effective des travaux sous-traités
Dans l'hypothèse d'une rémunération directe du sous-traitant par le maître d'ouvrage, ce dernier peut contrôler l'exécution effective des travaux sous-traités et le montant de la créance du sous-traitant. Le Conseil d'Etat rappelle qu'au titre de ce contrôle, le maître d'ouvrage s'assure que la consistance des travaux réalisés par le ...
Un nouveau décret modifie la procédure de passation des marchés publics
L'exigence d'évaluation préalable au lancement d'une procédure de passation est supprimée pour les marchés publics, mais est maintenue pour ceux de partenariat. Afin que les candidats disposent de renseignements complémentaires, la possibilité de réduire le délai est élargie à d'autres procédures de passation. Des dispositions sont ...
Contrat de concession : le critère du transfert d’un risque lié à l’exploitation
En l'espèce, une convention litigieuse, dénommée concession provisoire de service public pour la gestion du service de restauration municipale, a pour objet de déléguer par affermage provisoire le service public de restauration scolaire.Dans une décision du 24 mai dernier, le Conseil d'Etat constate qu'aux termes de son article 2, la ...
Les maires veulent garder la main sur les concessions de plage
L’application du « décret plages » du 26 mai 2006 demeure contestée par les maires du littoral et les exploitants de concessions. La DSP accordée par l’Etat au groupe Veolia à La Baule ajoute à la polémique.
Serait-il possible de modifier le mode de calcul pour l’attribution des sièges au sein des commissions communales d’appel d’offres ?
Aux termes de l'article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) : « Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre ...
Des précisions sur certains contrats de concession concernés par la nouvelle réglementation
L'article 78 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession prévoit que cette ordonnance s'applique aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de concession est envoyé à la publication à compter de sa date d'entrée en vigueur.Le Conseil d'Etat estime que, dans la ...
