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Commande publique - Page 136
Quelles obligations pour les collectivités concernant les règles de rémunération dans les marchés de design ?
Si des marchés font appel à des prestations de conception, d'esquisses ou autres prestations intellectuelles, comme par exemple les marchés de design, il incombe à l'acheteur de respecter les droits moraux et patrimoniaux des concepteurs, tels que prévus aux articles L. 121-1 à L. 122-12 du code de la propriété intellectuelle, notamment ...
Selon quelle périodicité sont délivrées les attestations d’assurance dommage-ouvrage aux constructeurs?
Réponse du 4 avril du secrétariat au logement à la question n° 80046 du député Laurent Furst : L'assurance dommage ouvrage et la notion juridique de responsabilité décennale des constructeurs sont les charnières du système d'assurance construction en France. Cette double protection obligatoire des maîtres d'ouvrages (et donc des ...
La responsabilité quasi-contractuelle de la collectivité lors de la rupture d’un contrat
L'entrepreneur dont le contrat est écarté peut prétendre, sur un terrain quasi-contractuel, au remboursement de celles de ses dépenses qui ont été utiles à la collectivité envers laquelle il s'était engagé. Les fautes éventuellement commises par l'intéressé antérieurement à la signature du contrat sont sans incidence sur son droit ...
DSP : cas d’un manquement qui aurait lésé davantage l’un des candidats que les autres
Il appartient au juge du référé précontractuel de rechercher si l'entreprise qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de l'avoir lésée ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente ...
Start up et territoires : « Le droit n’oblige pas les collectivités à faire compliqué ! »
Avocat en droit public (cabinet LexCase), Raphaël Apelbaum est spécialiste de la réglementation nationale et communautaire des contrats et marchés publics. Selon lui, start-up et collectivités ont encore à faire pour se rencontrer pleinement. Les premières doivent comprendre les besoins des collectivités, les secondes simplifier leurs ...
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Start-up et territoires, un pari pour l'emploiQuelle est la valeur estimée à prendre en compte pour apprécier la procédure de passation d’un contrat de concession ?
Réponse du 19 janvier du ministère de l'intérieur à la question n° 23071 du sénateur Jean-Louis Masson (Moselle) : L'article 9 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession précise que la valeur des contrats, estimée hors taxe doit être égale ou supérieure au seuil européen publié au Journal officiel ...
Cas de l’attribution d’un marché public pour la fourniture de services wifi
La ville de Paris a, par délibération des 16 et 17 juin 2014, décidé d'engager une procédure d'appel d'offres ouvert en vue de l'attribution d'un marché à bons de commande pour la fourniture de services wifi permettant aux personnes fréquentant des équipements municipaux d'accéder gratuitement à internet. Une société dont la ...
Le droit du titulaire d’un marché public résilié de suivre l’exécution d’office de certaines mesures
Le Conseil d'Etat explique qu'il résulte des stipulations de l'article 49.5 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG travaux) que l'entrepreneur dont le marché est résilié à ses frais et risques doit être mis à même d'user du droit de suivre les opérations exécutées par un ...
Marchés publics : le contrôle de l’exécution effective des travaux sous-traités
Dans l'hypothèse d'une rémunération directe du sous-traitant par le maître d'ouvrage, ce dernier peut contrôler l'exécution effective des travaux sous-traités et le montant de la créance du sous-traitant. Le Conseil d'Etat rappelle qu'au titre de ce contrôle, le maître d'ouvrage s'assure que la consistance des travaux réalisés par le ...
Un nouveau décret modifie la procédure de passation des marchés publics
L'exigence d'évaluation préalable au lancement d'une procédure de passation est supprimée pour les marchés publics, mais est maintenue pour ceux de partenariat. Afin que les candidats disposent de renseignements complémentaires, la possibilité de réduire le délai est élargie à d'autres procédures de passation. Des dispositions sont ...
