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Commande publique - Page 136
Retour sur l’interdiction des emplois familiaux pour les responsables d’exécutifs locaux
Une circulaire du 19 octobre a pour objet de rappeler les nouvelles dispositions issues des lois du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie publique applicables en matière d’interdiction d’emploi, par les autorités territoriales, de certaines catégories de membre de leur famille comme collaborateur de cabinet.Par ailleurs, elle ...
L’achat de matériaux de construction, du fait de son caractère répétitif, doit-il faire l’objet d’une procédure de marché public ?
Réponse du ministre de l'Intérieur : Aucun principe ni disposition du droit des marchés publics n'impose que des commandes, même récurrentes, fassent l'objet de formalités de passation, dès lors que le montant annuel des fournitures ou services considéré est inférieur à 25 000 € hors taxes, conformément au seuil défini à l'article ...
La possibilité de modifier un marché public en cours d’exécution
Si toute modification substantielle du marché public reste interdite, les exceptions à ce principe sont désormais listées, assurant une certaine sécurité aux acheteurs publics. Le recours à l'une des hypothèses prévues par les textes et permettant d'anticiper la modification d'un marché nécessite cependant une grande vigilance. Des ...
Expertise CHSCT : un signal faible qui inquiète…
Parité, bien-être au travail, impact de la mutualisation des services sur les agents : les sujets d’enquête RH ne manquent pas. Des prestations soumises aux marchés publics ?
Comment valoriser les biens de retour à l’expiration d’un contrat de délégation de service public ?
Réponse du ministère de l'économie et des finances : Les biens dits « de retour » sont l'ensemble des biens, meubles ou immeubles, réalisés ou acquis dans le cadre d'un contrat de concession et qui sont, en principe, indispensables au fonctionnement du service. Dans le silence de la convention, ces biens sont réputés appartenir à la ...
Marchés publics : que faire lorsque le candidat refuse de changer de forme juridique ?
Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : Lorsque le pouvoir adjudicateur décide de recourir à la faculté d'imposer à un groupement d'opérateurs économiques, après l'attribution du marché public, une forme de groupement déterminée, il est tenu d'indiquer, dans l'avis d'appel à la concurrence ou dans le règlement de la ...
La commande publique en consultation à l’hôpital Sainte Anne
Rendez-vous à 9h00 à l’hôpital Sainte Anne à Paris, pour une consultation particulière, organisée par l’Association des acheteurs publics (AAP). Avec un objectif précis : vérifier que les acheteurs publics et les entreprises sont « aptes » pour aborder la seconde étape de la réforme de la commande publique, à savoir sa ...
La révolution de la commande publique en consultation
Le conseil régional de Bretagne organisait, le 3 octobre, un colloque fédérant l’ensemble des acteurs de la commande publique de la région pour lancer, notamment, une consultation unique d’élaboration « concertée et collective » du « schéma des achats économiquement responsables » de la région.
« La dématérialisation complète ? A cœur vaillant, rien d’impossible ! »
Le 10 octobre, l’association des acheteurs publics (AAP) organise à Paris sa conférence annuelle. Alain Bénard, son président, en est convaincu : l’objectif de la dématérialisation complète de la commande publique à compter du 1er octobre 2018, est atteignable par tous, acheteurs publics et entreprises.
Délais d’exécution partiels : quid de l’application des pénalités de retard prévues par le CCAG-Travaux ?
A la faveur d’un récent arrêt de la cour administrative de Versailles, le montant de la pénalité de retard que le candidat propose de lui être appliquée en cas de méconnaissance du délai contractuel peut être retenu au titre de sous-critère de la valeur technique. Arnaud Latrèche, adjoint au directeur « commande publique ...
