Dans la nouvelle réglementation des marchés publics, il n’est plus fait référence à la notion d’« avenant » ou de « décision de poursuivre » : on parle désormais de « modification ». Toute modification substantielle du marché public reste interdite (sous l’empire de l’ancien code, les modifications ne devaient pas changer l’objet du marché ou bouleverser son économie initiale). Mais les hypothèses dans lesquelles la modification n’est pas considérée comme substantielle sont désormais listées. Les acheteurs publics sont ainsi moins soumis aux fluctuations de la jurisprudence concernant les taux de modification de 15 à 25 % pour le seuil du bouleversement de l’économie du contrat.
Six hypothèses
L’article 139 du décret du 25 mars 2016 relatif ...
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La nouvelle réglementation des marchés publics
Sommaire du dossier
- Nouvelle réglementation des marchés publics – Introduction
- La possibilité de modifier un marché public en cours d’exécution
- Un nouveau décret modifie la procédure de passation des marchés publics
- Les conséquences de la loi Sapin 2 sur la nouvelle réglementation des marchés publics
- Analyser les dossiers de candidature aux marchés publics après la réforme
- « De la propagande politique à l’efficacité de la commande publique locale »
- L’extension du champ des marchés publics
- Le renforcement du risque pénal en marchés publics
- Des dispenses de marché public redéfinies
- De nouvelles modalités de définition des besoins
- Une refonte sans précédent du droit de la sous-traitance
- La modification des conditions de recevabilité
- Maîtriser tous les seuils à respecter
- La réécriture des modalités de passation
- Des marchés globaux sous conditions
- Les particularités des marchés d’outre-mer
- Les véritables marges de manœuvre des collectivités
- Les nouvelles modalités de consultation et de passation
- Se regrouper pour passer et exécuter les marchés publics
- Nouvelles modalités d’attribution et d’exécution
- De nouvelles règles internationales
- Nouvelle réglementation, entre souplesse et contraintes
- Nouvelle réglementation : des obligations à respecter
- Nouvelle réglementation : des éléments de simplification
- Nouvelles règles de passation des marchés publics
- Nouvelles règles d’exécution des marchés publics
- Nouveau seuil de 25 000 euros : mode d’emploi sécurisé
- Marchés publics – Les limites imposées par le juge à l’application des pénalités de retard
- La fin de l’obligation généralisée de mise en concurrence des avocats
- Comment résilier un marché public
- Les limites imposées par le juge à l’application des pénalités de retard
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