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Administration - Page 72
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 4 juillet
Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 4 au 8 juillet. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Un secrétariat général à la planification écologique est créé
Un décret du 7 juillet institue le secrétariat général à la planification écologique, placé sous l'autorité de la Première ministre.Il exerce les attributions suivantes : Il coordonne l'élaboration des stratégies nationales en matière de climat, d'énergie, de biodiversité et d'économie circulaire, en s'assurant du respect des ...
Rappel à l’ordre de la Cnil sur les données personnelles
La Commission nationale de l’informatique et des libertés a publié, le 2 juin 2022, un guide sur la responsabilité des acteurs de la commande publique en matière de réglementation des données personnelles.
Burkini dans les piscines : « Le Conseil d’Etat pose des limites à des demandes confessionnelles »
Saisi en appel du jugement du tribunal administratif suspendant la réglementation des piscines municipales de Grenoble sur le burkini, le Conseil d’Etat a rendu son verdict le 21 juin. L’avocat Yvon Goutal revient sur cette décision audacieuse.
Réforme de la police de l’eau : la dématérialisation s’invite dans les déclarations des Iota
Un décret du 4 juillet modifie la procédure de déclaration des installations, ouvrages, travaux et activités (Iota) ayant une incidence sur l'eau ou le fonctionnement des écosystèmes aquatiques en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement dans l'objectif d'introduire la possibilité d'un dépôt par voie ...
La composition du comité des finances locales et du Conseil national d’évaluation des normes évolue
Un décret du 4 juillet modifie la composition du comité des finances locales (CFL) et du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN).En premier lieu, pris pour l'application de l'article L. 1211-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), tel que modifié par l'article 21 de la loi du 21 février 2022 relative à la ...
La mission du Bureau de recherches géologiques et minières est prolongée
Après l'arrêt de travaux miniers, des risques susceptibles de mettre en cause la sécurité des biens ou des personnes, subsistent et l'Etat doit intervenir pour prendre les dispositions nécessaires à leur prévention.Un décret prolonge la mission de maître d'ouvrage délégué confiée au BRGM, qui devait s'arrêter en 2022, jusqu'en 2028.
Le plafond des taxes et redevances perçues par chaque agence de l’eau pour l’année 2022
Un arrêté du 21 mai détermine le montant du plafond annuel des taxes et redevances perçues par les agences de l'eau mentionné au tableau du I de l'article 46 de la loi de finances pour 2012. Il est réparti entre les agences de l'eau pour 2022 comme suit : Personne affectatairePlafond en millions d'eurosPart du plafond globalAgence de ...
Le conseil d’administration de l’Office français de la biodiversité évolue
Un décret du 1er juillet apporte des précisions sur l'organisation et le fonctionnement du conseil d'administration de l'Office français de la biodiversité.Il précise et complète la liste des objets pour lesquels la consultation et la délibération du conseil d'administration sont requises.Il prévoit une échéance de saisine des instances ...
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 27 juin
Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 27 juin au 1er juillet. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
