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Administration - Page 67

Hemicycle of French national assembly  in Paris, France
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Agenda 21/10/2022

Les rendez-vous parlementaires de la semaine du 24 octobre

Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.

Justice 2
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TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES 21/10/2022

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 17 octobre

Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 17 au 21 octobre. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

ACCÈS AUX DOCUMENTS 20/10/2022

Un décret sur la saisine de la Cada relevant d’une série de demandes

Un décret du 19 octobre fixe le seuil de nombre de demandes relevant d'une série à partir duquel s'applique la procédure d'examen dérogatoire par la Commission d'accès aux documents administratifs instituée par l'article 163 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite "3DS" et codifiée à l'article L. 342-1 du code des relations entre ...

Comptable - budget
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Transparence de la vie publique 19/10/2022

Quand la communication des actes devient un emploi à plein temps

Un département est enjoint de communiquer ses grands livres budgétaires constitués d’un tableau retraçant 300 000 mandats de paiement et 75 000 titres de perception.

Accessibilité 17/10/2022

Terrains de camping et caravanes : la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité est modifiée

Un décret du 13 octobre modifie l'article 19 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité pour adapter et simplifier la composition de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes.D'une part, il ...

Hemicycle of French national assembly  in Paris, France
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AGENDA 14/10/2022

Les rendez-vous parlementaires de la semaine du 17 octobre

Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.

Code
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TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES 14/10/2022

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 10 octobre

Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 10 au 14 octobre. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

Normes 13/10/2022

Est-ce qu’un décompte de la suppression des normes a été effectué depuis 2017 ?

Réponse de la Première ministre : Conformément à la circulaire du Premier ministre du 26 juillet 2017 relative à la maîtrise du flux des textes réglementaires et de leur impact (PRMX1721468C), le Gouvernement applique la règle de la double compensation (dite « 2 pour 1 ») afin d'entraver les dispositions règlementaires, qui ne sont ...

Fiscalité 13/10/2022

Taxe d’aménagement : nouvelles modalités de transmission des informations à la DGFiP

Le transfert de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive a été prévu par la circulaire du Premier ministre du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme et l'organisation de l'Etat.Dans une logique de simplification, de modernisation et de rapprochement avec la gestion des impôts ...

Social 13/10/2022

Mayotte : mise en œuvre des allocations journalières de présence parentale et de proche aidant

Un décret du 12 octobre, pris en application des articles 1er, 2 et 7 de l'ordonnance n° 2021-1553 du 1er décembre 2021 relative à l'extension, à l'amélioration et à l'adaptation de certaines prestations de sécurité sociale à Mayotte, étend à Mayotte les dispositions réglementaires applicables à l'allocation journalière de ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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