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Administration - Page 430
Document administratif – Communication-
Selon un avis de la CADA, l'administration n'est pas tenue de communiquer l'adresse électronique professionnelle d'un agent public.La commission d'accès aux documents administratifs (CADA) relève qu'en application de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, toute ...
Institutions – CIRA –
Un décret vient rattacher les centres interministériels de renseignements administratifs, régis par le décret n° 95-552 du 5 mai 1995 sont rattachés à la direction de la Documentation française.Service du Premier ministre, les CIRA renseignent les citoyens par téléphone de façon personnalisée et dans le respect de leur anonymat sur ...
Contentieux – autorisation de plaider –
Le Conseil d'Etat apporte une nouvelle limite à la mise en oeuvre de la procédure dite « des autorisations de plaider ». Une personne qui justifie d'un intérêt qui l'aurait rendue recevable à exercer elle-même un recours pour excès de pouvoir contre une décision du préfet qu'elle estime préjudiciable aux intérêts de la commune ne ...
Commerce – vente au déballage.
Une circulaire du 13 avril du ministre des PME vient préciser les règles relatives aux ventes au déballage. Elle revient notamment sur les dispositions de l'article 21 de la loi du 9 août 2005 relatives à la participation des particuliers à ces ventes. Aux termes de ce texte, ces derniers peuvent participer aux ventes au déballage sous ...
Contentieux – frais irrépétibles – Les frais d’une procédure d’expertise peuvent constituer des frais irrépétibles.
Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances ( ), le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la ...
