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Administration - Page 424

Administration et services publics 12/06/2006

Concurrence

Les personnes publiques sont chargées d'assurer les activités nécessaires à la réalisation des missions de service public dont elles sont investies et bénéficient à cette fin de prérogatives de puissance publique ; qu'en outre, si elles entendent, indépendamment de ces missions, prendre en charge une activité économique, elles ne ...

Justice, jurisprudence 09/06/2006

Commande publique – Partenariats publics privés

Les notions d'urgence de la situation et de complexité de l'opération qui autorisent l'utilisation du contrat de partenariat ont été précisées par circulaire. La circulaire du 29 novembre 2005 relative aux contrats de partenariat donne un certain nombre d'indications sur les notions d'urgence et de complexité qui fondent le recours à un ...

Développement économique 09/06/2006

Garantie de passif

Une convention de garantie de passif ne constitue pas une aide directe. En l'espèce, le conseil municipal de Saint-Gervais-les-Bains a, par une délibération du 11 décembre 1997, autorisé le maire de la commune à signer une convention de garantie de passif avec la SA Laboratoire Rivadis, qui a acquis les 5992 actions que détenait la commune ...

Administration et services publics 08/06/2006

Institutions – Commissions municipales –

Aux termes de l'article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales, la composition des commissions municipales « doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale ». Dans ce cadre, la cour administrative d'appel de Marseille, dans ...

Administration et services publics 08/06/2006

Etat civil- Changement de nom –

Les dispositions de l'article 61 du code civil ne subordonnent pas le relèvement d'un nom en voie d'extinction à la condition que le demandeur soit le plus proche descendant ou le plus proche collatéral de la personne dont il demande à relever le nom ou, si tel n'est pas le cas, que les plus proches descendants ou collatéraux aient donné ...

Administration et services publics 08/06/2006

Institutions – Commissions administratives –

Suite à leur présentation en conseil des ministre le 7 juin, deux décrets viennent procéder à la suppression de différentes commissions administratives.

Administration et services publics 07/06/2006

Contributions

Une commune ne peut pas réclamer une participation à des habitants pour l'entretien d'espaces verts et de parking qui ne leur appartiennent pas.En l'espèce, il ressort des pièces du dossier soumis au juge que les copropriétaires des immeubles Le Dormillhouse I et II ne sont pas propriétaires des espaces verts et parkings au titre desquels ...

Administration et services publics 07/06/2006

Secourisme – Agrément de divers organismes ou associations pour la formation

Un arrêté fixe la liste des organismes publics et des associations nationales, habilités ou agréés pour la formation préparatoire et initiale des candidats au brevet national d'instructeur de secourisme ainsi que pour la formation continue des titulaires de ce brevet.La Fédération française des secouristes et formateurs policiers n'est ...

Administration et services publics 07/06/2006

Contrats de partenariats- procédure –

Une commission ad hoc peut- être créée pour examiner les offres des entreprises. Aux termes de l'article L. 1414-6 du code général des collectivités territoriales, « une commission, composée conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5, dresse la liste des candidats admis à participer au dialogue défini à l'article L. 1414-7 ou ...

Administration et services publics 02/06/2006

Police municipale – verbalisation

Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à la police municipale que le conducteur en infraction soit intercepté pour pouvoir dresser un procès-verbal. Il résulte des dispositions combinées de l'article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 130-5 du code de la route que la ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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