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Administration - Page 403

Développement économique 22/05/2007

Urbanisme commercial : déséquilibre de la zone de chalandise

La réalisation d'un projet d'équipement qui porterait la densité en équipements commerciaux à près du double de celle constatée aux niveaux national et départemental entraînerait un déséquilibre entre les différentes formes de commerce, que le dynamisme démographique de la zone et l'importance de la population touristique en période ...

Administration et services publics 21/05/2007

Casinos

Sont déterminées les conditions d'établissement et d'instruction des demandes d'autorisation de jeux, les modalités d'administration et de fonctionnement des casinos et les règles de fonctionnement des jeux. Sont également précisées les règles d'exploitation et de fonctionnement des appareils mentionnés à l'article 1er du décre ...

Justice, jurisprudence 16/05/2007

Domaine public : contravention de grande voirie

Le juge administratif doit, avant de faire droit à des conclusions visant à la démolition des ouvrages, rechercher si une régularisation est possible. Dans la négative, il doit encore prendre en considération les inconvénients que la présence de l'ouvrage entraîne pour les divers intérêts en présence et tenir compte des conséquences ...

Administration et services publics 15/05/2007

Domaine public : occupation sans titre

L'occupation sans titre du domaine public peut constituer un obstacle à son utilisation normale, dont la levée correspond à une urgence.Selon le Conseil d'Etat, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a souverainement apprécié, sans dénaturer les pièces du dossier, que le maintien dans les lieux de la Sarl Richard le ...

Fonction publique 14/05/2007

Mayotte : intégration et titularisation

Un décret fixe les conditions d'intégration et de titularisation dans des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de certains agents publics de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics administratifs de Mayotte.

Administration et services publics 10/05/2007

Occupation temporaire du domaine public

Le bénéficiaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public doit supporter, sans indemnité, les frais de modification des installations aménagées en vertu de cette autorisation lorsque cette modification résulte de travaux entrepris dans l'intérêt du domaine public occupé constituent une opération d'aménagement conforme ...

Développement économique 09/05/2007

Commerce : ouverture le dimanche

La règle du repos dominical est assortie de nombreuses exceptions. La loi prévoit déjà de nombreuses possibilités de dérogations à ce principe. Les acteurs locaux peuvent les utiliser ou non, selon leurs besoins : pour le commerce alimentaire de détail, jusqu'au dimanche midi (à condition qu'un arrêté préfectoral pris sur la base d'un ...

Administration et services publics 09/05/2007

Expulsion du domaine public : contentieux

En absence de détournement de pouvoir, l'occupant du domaine public ne peut être indemnisé à raison de son expulsion.Le maire de la commune de Saint-Louis a décidé de mettre fin, avant l'échéance contractuellement prévue, à l'occupation par M. X du domaine public communal, au motif que la démolition du bâtiment affecté anciennement à ...

Développement économique 07/05/2007

Industrie : trois pôles de compétitivité

Trois décrets portent application de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005. Ils délimitent les zones de recherche et développement des pôles de compétitivité n° 20055125, dénommé «pôle génie civil ouest» ; n° 20059536, «pôle du végétal spécialisé» et n° 20057156, «Logistique Seine ...

Administration et services publics 07/05/2007

Délégation de service public : distinction entre avenant et nouveau contrat.

La légalité d'un avenant à une délégation de service public doit s'apprécier au regard de l'absence de modification d'un élément substantiel de la délégation, et non du bouleversement de son économie. Le département de Paris a délégué à la société Keolis pour une durée de six ans la mise en place et la gestion d'un service de ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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