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Administration - Page 398

Administration et services publics 08/10/2007

Mariage

L'article 433-21 du Code pénal, qui dispose que «tout ministre d'un culte qui procédera, de manière habituelle, aux cérémonies religieuses de mariage sans que ne lui ait été justifié l'acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil sera puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende», s'applique à ...

Administration et services publics 03/10/2007

Cadre d’emplois des attachés territoriaux

Un arrêté fixe la liste des professions prises en compte pour le classement dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux.L'attaché doit fournir, à l'appui de sa demande et pour toute période dont il demande la prise en compte, un descriptif détaillé de l'emploi tenu. Celui-ci porte notamment sur le domaine d'activité, le ...

Juridique 28/09/2007

Référé

Les recours dans l'intérêt de la loi présentés à l'encontre des ordonnances de référé ne sont pas recevables.En vertu des principes généraux de procédure, le recours dans l'intérêt de la loi ne peut être présenté par un ministre qu'à l'encontre d'un jugement de tribunal administratif ou d'un arrêt de cour administrative d'appel ...

Juridique 28/09/2007

Référé

Les recours dans l'intérêt de la loi présentés à l'encontre des ordonnances de référé ne sont pas recevables.En vertu des principes généraux de procédure, le recours dans l'intérêt de la loi ne peut être présenté par un ministre qu'à l'encontre d'un jugement de tribunal administratif ou d'un arrêt de cour administrative d'appel ...

Justice, jurisprudence 27/09/2007

Requêtes collectives

Les requêtes «collectives» présentées par plusieurs personnes physiques ou morales doivent comporter, sauf si elles sont signées par un mandataire régulièrement constitué, la désignation d'un représentant unique. A défaut, le premier dénommé est avisé par le greffe qu'il est considéré comme ce représentant, la désignation ...

Administration et services publics 24/09/2007

Institutions : protocole

L'ordre des rangs et préséances est institué par les articles 2 à 6 du décret n°89-655 du 13 septembre 1989 modifié, relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires. En application de ces articles, la circulaire du 26 mai 2005 du ministre de l'Intérieur rappelle que les parlementaires occupent dans l'ordre ...

Administration et services publics 21/09/2007

Facturation d’eau

Un arrêté est relatif à la définition des modalités de calcul du plafond de la part de la facture d'eau non proportionnelle au volume d'eau consommé. Il prévoit que pour la facturation de l'eau et de l'assainissement collectif aux abonnés des immeubles à usage principal d'habitation, la facture d'eau peut comprendre un abonnement ...

Concours 20/09/2007

Mayotte : examen professionnel d’adjoint administratif

Un arrêté autorise au titre de 2008 l'ouverture d'un examen professionnel d'adjoint administratif de 1re classe de l'intérieur et de l'outre-mer pour les agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte.

Administration et services publics 18/09/2007

Rémunération des ouvriers d’Etat : incompétence du seul ministre de la Défense

Le ministre de la Défense n'était pas compétent pour déterminer, sous sa seule signature, les règles de rémunération des ouvriers du ministère de la Défense n'appartenant pas à un cadre de fonctionnaires. En effet, selon l'article 125 de la loi n°46-2154 du 7 octobre 1946, les salaires, primes et indemnités de toute nature des ouvriers ...

Juridique 17/09/2007

France Télécom. Contentieux relatif aux fonctionnaires

Si un ingénieur général des télécommunications, en poste à France Télécom, appartient à un corps de fonctionnaires dont les nominations sont prononcées par décret du président de la République, les décisions relatives à sa mutation d'office et à sa rémunération ne se rattachent pas à la situation qu'il tient de son statut ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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