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Administration - Page 396

Développement économique 17/12/2007

Propriété intellectuelle des collectivités territoriales

A l'instar d'une personne physique ou d'une personne morale, une collectivité territoriale est en droit de protéger et de défendre son nom contre toute exploitation commerciale injustifiée, notamment lorsque un tiers, en déposant une marque, sera susceptible de lui causer un préjudice soit en l'empêchant de tirer profit de la ...

Justice, jurisprudence 14/12/2007

Recours en responsabilité

Un décret est relatif à l'exercice des recours contre les tiers responsables de lésions occasionnées à un assuré social. Il prévoit notamment que l'assignation délivrée par la victime ou ses ayants droit à ses caisses de sécurité sociale ou à sa CPAM, aux fins de déclaration de jugement commun, en application de l'article L. 376-1 ...

Juridique 13/12/2007

Droit de préemption et référé

Le juge des référés doit prendre en compte, outre le caractère sérieux des doutes sur les conditions d'exercice du droit de préemption, le caractère irréversible de l'usage éventuel des biens après exercice du droit de préemption par la commune. Si la commune de Chelles invoque la nécessité pour elle d'implanter sur la parcelle ...

Juridique 13/12/2007

Notification du droit de préemption

La SCI DU MARAIS n'a pas reçu notification de la décision de préemption du 28 décembre 2006 avec mention des voies et délais de recours et il ne ressort pas des pièces du dossier que le notaire qui a signé la déclaration d'intention d'aliéner pour le compte de la SCI des Cyprès et reçu notification régulière de la décision ...

Justice, jurisprudence 13/12/2007

Aide juridique

Un décret modifie certaines dispositions relatives à l'aide juridique : il ajoute des cas de prise en charge dans le cadre de l'aide juridique.

Développement économique 07/12/2007

Sur le site de la chambre régionale des comptes – Aides des collectivités locales

«Les aides des collectivités locales au développement économique», rapport de la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes, novembre 2007. A télécharger sur le site de la cour.

Administration et services publics 07/12/2007

Gestion des eaux

Un arrêté est relatif aux modalités de calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau. Il prévoit que les installations de comptage de l'eau utilisées pour la mesure des prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines sont réalisées selon les règles de l'art. Elles doivent permettre d'effectuer ...

Justice, jurisprudence 03/12/2007

Tutelles. Mandat de protection juridique des majeurs

Un décret est relatif au mandat de protection future sous seing privé, modifié par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs. Il fixe un modèle pour les cas où le mandat n'est pas contresigné par un avocat. Un arrêté est relatif à la notice d'information jointe au modèle de mandat de protection future sous ...

Juridique 21/11/2007

Responsabilité: pouvoirs du juge

A défaut d'indication dans le recours, le juge peut déterminer le régime de responsabilité applicable en l'espèce.La commune de Saint-Gaudens a demandé, devant le tribunal administratif de Toulouse, la condamnation de la société Caire à réparer les désordres ayant affecté le rideau pare-flamme du théâtre municipal. Elle n'a pas ...

Administration et services publics 21/11/2007

Centres d’hébergement et de réinsertion sociale

Un arrêté fixe les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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