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Administration - Page 394
Simplification du droit
La loi relative à la simplification du droit visant à supprimer 127 lois obsolètes et à simplifier certaines procédures est publiée au Journal Officiel du 21 décembre 2007. De nombreuses dispositions concernent les collectivités territoriales : urbanisme (art. 15 et 16), classement des routes express (art.17), radars (art.18), marchés ...
Délivrance des cartes d’identité
Il n'est plus demandé de certificat de nationalité française en cas de renouvellement de carte d'identité, lorsqu'une carte d'identité datant de moins de dix ans peut être produite.Le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités locales a pris des dispositions, dès le mois de septembre, pour que ne soit plus demandé de ...
Pouvoir du maire en matière de téléphonie mobile
L'interdiction par le maire d'installer des antennes de téléphonie n'était pas justifiée au regard des exigences de sécurité publique et de ce que les pouvoirs de police générale, en l'absence de menace grave et imminente pour les habitants. Le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a suspendu l'exécution de ...
OGM: accès aux documents administratifs
Le Conseil d'Etat considère que la question de la communication des références cadastrales des lieux de la dissémination d'OGM, face à des considérations tenant à la protection de l'ordre public ou d'autres secrets protégés par la loi nécessite d'interroger la Cour de justice des communautés européennes.Les dispositions de la loi du 17 ...
Dommages de travaux publics: prescription de l’action en indemnisation
La prescription de l'action en indemnité commence à courir soit à l'expiration du délai fixé par l'arrêté préfectoral d'autorisation d'occupation, soit, dans le cas où l'occupation temporaire prend fin avant l'expiration de ce délai, à la date à laquelle sa cessation effective est notifiée au propriétaire, ou constatée par procès ...
Plan local d’urbanisme: places de parking
Aux termes de l'article L123-1-2 du Code de l'urbanisme, "lorsque le plan local d'urbanisme impose la réalisation d'aires de stationnement, celles-ci peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat. Lorsque le bénéficiaire du permis de construire ou de la décision de non-opposition à une déclaration ...
Propriété intellectuelle des collectivités territoriales
A l'instar d'une personne physique ou d'une personne morale, une collectivité territoriale est en droit de protéger et de défendre son nom contre toute exploitation commerciale injustifiée, notamment lorsque un tiers, en déposant une marque, sera susceptible de lui causer un préjudice soit en l'empêchant de tirer profit de la ...
Délivrance de permis de construire: mitoyenneté
L'autorité qui délivre le permis de construire n'a pas à vérifier la conformité du projet aux règles de droit de privé de la propriété. Le permis de construire est une autorisation administrative délivrée sous réserve des droits des tiers. Il sanctionne la conformité du projet eu égard aux règles et servitudes d'urbanisme. Il ne ...
Recours en responsabilité
Un décret est relatif à l'exercice des recours contre les tiers responsables de lésions occasionnées à un assuré social. Il prévoit notamment que l'assignation délivrée par la victime ou ses ayants droit à ses caisses de sécurité sociale ou à sa CPAM, aux fins de déclaration de jugement commun, en application de l'article L. 376-1 ...
Droit de préemption et référé
Le juge des référés doit prendre en compte, outre le caractère sérieux des doutes sur les conditions d'exercice du droit de préemption, le caractère irréversible de l'usage éventuel des biens après exercice du droit de préemption par la commune. Si la commune de Chelles invoque la nécessité pour elle d'implanter sur la parcelle ...
