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Administration - Page 388

Justice, jurisprudence 30/04/2008

Contentieux : impartialité

En l'absence de dispositions législatives ou réglementaires fixant les conditions dans lesquelles il doit être statué après l'annulation d'une décision de justice par une juridiction qui ne statue pas en dernier ressort, ni le devoir d'impartialité qui s'impose à toute juridiction, ni aucune autre règle générale de procédure ne ...

Justice, jurisprudence 18/04/2008

Contentieux – Instruction

L'instruction est normalement close, à défaut d'ordonnance de clôture, trois jours francs avant la date de l'audience. Ce délai doit être dans tous les cas décompté sans qu'il y ait lieu de distinguer s'il comporte ou non un samedi, un dimanche ou un jour férié, ou selon qu'il est ou non précédé d'un tel jour. Ainsi, un mémoire ...

Administration et services publics 15/04/2008

Ordre public – Transfert des débits de boissons

Le régime du transfert de débits de boissons a été simplifié. La loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit, publiée au Journal officiel du 21 décembre 2007, a apporté des modifications importantes à la réglementation relative aux transferts de débits de boissons fixée par le Code de la santé ...

Administration et services publics 10/04/2008

Elections – Parité et élection des adjoints

L'article L. 2122-7-2 du Code général des collectivités territoriales dispose que dans les communes de 3 500 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un ...

Administration et services publics 04/04/2008

Dommages de travaux publics – Preuve

Il incombait au département du Var et non à M. X. d'apporter la preuve que l'ouvrage dont s'agit avait été normalement entretenu. Ainsi, en relevant qu'aucun défaut d'entretien de la voie concernée de nature à engager la responsabilité de l'administration n'était établi, le tribunal administratif de Nice a inversé la charge de la preuve ...

Juridique 04/04/2008

Contentieux Question préjudicielle

En vertu des principes généraux relatifs à la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction, il n'appartient pas à la juridiction administrative, lorsqu'elle est saisie d'une question préjudicielle, de trancher d'autres questions que celle que lui a envoyée la juridiction de l'ordre judiciaire. Il suit de là que ...

Administration et services publics 04/04/2008

Direction générale des finances publiques

Administration Direction générale des finances publiques La direction générale des finances publiques est crée à partir de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique.Le directeur général des finances publiques, assisté de trois directeurs chargés respectivement de la ...

Administration et services publics 03/04/2008

Commissions permanentes des conseils généraux et régionaux

La commission permanente est régie par le règlement intérieur. Le législateur n'a prévu aucune règle de fonctionnement pour la commission permanente des conseils généraux et des conseils régionaux. Ainsi, les modalités de la convocation des membres de la commission permanente, tant en ce qui concerne le délai d'envoi que la fourniture ...

Développement économique 01/04/2008

Poissons : quotas

Un arrêté du 25 mars porte modification de l'arrêté du 22 février 2008 portant répartition de quotas de pêche accordés à la France pour 2008.

Administration et services publics 28/03/2008

Responsabilité – Retard fautif de l’administration

Le lien de causalité entre le retard de l'administration et le dommage allégué doit être certain et direct.La société d'aménagement du Bois de Bouis soutient que le retard mis par l'administration à statuer sur sa demande d'autorisation de défricher dont elle était saisie l'a contrainte à abandonner définitivement le projet et à ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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