- Accueil
- Administration
Administration - Page 356
Insuffisance professionnelle
Les tâches confiées au stagiaire n’excédant pas, par leur importance ou leur niveau, celles pouvant être confiées à un adjoint technique territorial, le requérant a été en mesure d’accomplir le stage prévu par les dispositions de son cadre d’emploi.
Droit de préemption – Identité obligatoire ou non de l’acquéreur
Actuellement la mention de l’acquéreur n’a pas obligatoirement à figurer dans la déclaration d’intention d’aliéner.
Mandats de gérance des logements sociaux
Un décret modifie les dispositions du Code de la construction et de l’habitation relatives aux mandats de gérance de logements sociaux.Les nouveaux articles D. 481-5-2 à D. 481-5-8 précise le contenu et le régime de ces mandats. Avant l'exécution du mandat, la société mandataire souscrit une assurance couvrant les conséquences ...
Plan comptable M. 22
Un arrêté du 21 décembre 2009 est relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux
Transfert des missions et des ressources du CNFPT aux centres de gestion
Le décret n° 2009-1732 du 30 décembre 2009 fixe les modalités du transfert des missions et des ressources du Centre national de la fonction publique territoriale à certains centres de gestion en application de l'article 22-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.Les missions du CNFPT figurant à l'article 1er de la convention type approuvée ...
Plan comptable M31
Un arrêté du 22 décembre 2009 est relatif au plan comptable M 31 applicable aux offices publics de l'habitat à comptabilité publique.
Concours et examens professionnels
Deux décrets du 30 décembre 2009 concernent à l'organisation des concours et examens professionnels de certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale à compter du 1er janvier 2010.
Activités commerciales et artisanales ambulantes
Un décret n° 2009-1700 modifie le régime de la redevance due au titre de l'article R. 123-208-3 du Code de commerce.Durant la période d'un mois mentionnée au troisième alinéa et jusqu'à la réception de sa carte par le déclarant, celui-ci peut présenter aux contrôles mentionnés à l'article R. 123-208-5 un certificat provisoire ...
Cadres d’emplois des catégories B et C
Un Décret n° 2009-1711 du 29 décembre 2009 modifie divers décrets portant statut particulier de cadres d'emplois des catégories B et C de la fonction publique territoriale.
Occupation par des ouvrages des services publics de distribution d’eau et d’assainissement
Un décret du 30 décembre 2009 modifie le régime des redevances dues aux communes, aux départements et aux régions en raison de l'occupation de leur domaine public par des ouvrages des services publics de distribution d'eau et d'assainissementSelon le nouvel article R. 2333-121 du Code général des collectivités territoriales, la redevance ...
