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Administration - Page 353
Recours préalable
Les stipulations de l'article 50.22 du cahier des clauses administratives générales, dans sa version alors applicable, prévoient la mise en œuvre d'une procédure de recours préalable avant la saisine du juge administratif. L'existence même de ce recours prévu au contrat fait obstacle à ce qu'une des parties saisisse directement le juge ...
Adjoint au maire et assistant parlementaire : incompatibilité de fonction
La jurisprudence juge incompatible le fonction et d’adjoint au maire et d’assistant parlementaire du maire en même temps parlementaire.
Aires d’accueil
Il résulte des dispositions du 3° du I de l'article L. 5215-20 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) que la mise à disposition d'aires d'accueil des gens du voyage n'était pas, sous l'empire de la législation alors en vigueur, au nombre des compétences obligatoires dévolues aux communautés urbaines.
Délivrance de l’acte d’enfant sans vie
Cet acte ne confère pas la personnalité juridique à l’enfant né sans vie.
Obligation d’emploi des handicapés
Les Services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) peuvent comptabiliser au titre de leurs obligations d'emploi de travailleurs handicapés l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels bénéficiant d'une affectation non opérationnelle en sus de ceux bénéficiant des projets de fin de carrière.
Nom double
Une circulaire ne peut imposer le double tiret aux porteurs d'un nom double choisi en application des dispositions législatives de l'article 311-21 du Code civil.
Clôture
La réglementation en matière de permis de construire ne peut légalement fonder la décision prise par l’autorité saisie de la déclaration d’édification d’une clôture.En l’espèce, la clôture ne constitue pas une construction qui doit être précédée d’un permis de construire.
Décision créatrice de droit
Le préfet qui prend une décision expresse retirant une décision implicite créatrice de droits, doit inviter le bénéficiaire à présenter des observations écrites.
Preuve
La transcription d'un acte de naissance sur les registres de l'état civil consulaire, avec ou sans mention de mariage, peut effectivement être retenue comme un élément de possession d'état de Français au sens des articles 23-6 et 30-3 du code civil.
Conditions d’occupation lors de l’enfouissement
Une convention fixe les modalités de réalisation et, le cas échéant, d'occupation de l'ouvrage partagé, notamment les responsabilités et la participation financière de chaque partie, en cas d’enfouissement des réseaux décidé par une collectivité territoriale
