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Administration - Page 342

Pièces d'identité 06/05/2010

Documents exigibles

La justification de domicile ou de résidence peut résulter de factures électroniques, imprimées par le demandeur.

Compétence 06/05/2010

Ordre judiciaire

Les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour connaître d'un litige opposant deux personnes de droit privé même à propos d'une somme d'argent perçue par l'une d'elle en exécution de la décision d'une juridiction administrative et dont l'autre demandait le remboursement. 

Conseil d'Etat 06/05/2010

Question prioritaire de constitutionnalité

La Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la double fonction de juge et administrative du Conseil d’Etat n’est pas contraire au droit à un procès équitable et n’a pas à être renvoyée devant le Conseil constitutionnel.

Rapport public 2010 06/05/2010

« Le conseil d’Etat n’a pas pu donner au gouvernement des assurances de sécurité juridique suffisantes »

La lecture du rapport public du Conseil d’Etat apporte des enseignements qui vont bien au-delà des bilans statistiques contentieux, et l’édition 2010 en apporte une nouvelle illustration.

Réforme de l'Etat 04/05/2010

Direction générale de la modernisation

Un décret et un arrêté modifient les attributions de la direction générale de la modernisation de l'Etat au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

Conseil supérieur de la fonction publique territoriale 04/05/2010

Représentants des régions

Un arrêté fixe la date et les modalités d'élection des représentants des régions au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.

Responsabilité 03/05/2010

Drame du Parc de Pourtalès : quand le juge stigmatise la mauvaise organisation

C'est sans véritable surprise que le Tribunal administratif de Strasbourg a condamné la ville de Strasbourg dans le drame du Pourtalès : les négligences et infractions dans l’organisation de « l’été culturel », ainsi que les carences dans l’exercice du pouvoir de police sont exclusivement imputables à la ville de Strasbourg.

Conseils municipaux 03/05/2010

Séance – Procès verbaux

Les conseils municipaux sont libres de décider quel doit être le contenu des procès verbaux de leur séance.

ICPE 29/04/2010

Changement d’exploitant

L'existence d'un contrat confiant à un tiers l'exploitation d'une installation classée est, en l'absence d'une procédure d'autorisation de changement d'exploitant, sans influence sur la qualification d'exploitant.

Pouvoir du maire 27/04/2010

Délégation de l’assemblée à l’exécutif – Conséquences

Le maire lorsqu’il a délégation pour décider la conclusion et la révision du « louage de chose », a également compétence pour fixer le prix de la location.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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