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Administration - Page 340

Administrations 02/06/2010

Document administratif

Les documents, quelle que soit leur nature, qui sont détenus par les juridictions et qui se rattachent à la fonction de juger dont elles sont investies, n'ont pas le caractère de document administratif pour l'application de la loi du 17 juillet 1978. Ainsi, les tableaux mensuels des assesseurs des quatre chambres correctionnelles du tribunal de ...

Domaine public 31/05/2010

Délimitation

Un arrêté d’alignement peut se fonder sur la crête d’un talus qui constitue une dépendance du domaine public routier, pour fixer la limite de la voie communale.

Outre-mer 28/05/2010

Réorganisation de l’administration territoriale

Une circulaire du 18 mai 2010 présente les grands principes de réorganisation des services déconcentrés de l’Etat outre mer : le schéma régional prescrit par la circulaire du 19 mars 2008 est exposé, auquel, parallèlement des modalités particulières d’organisation ou des expérimentations peuvent également être mises en place ...

Instituts régionaux d'administration 28/05/2010

Fonctionnement

Le fonctionnement des instituts régionaux d’administration est modifié par décret. Les modifications portent notamment sur la composition du conseil d’administration de chacun des instituts, qu’il s’agisse des membres ou des suppléants. Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires dès leur approbation expresse ...

Institutions 26/05/2010

Conseil supérieur de la magistrature – Prolongation

Une loi prolonge la durée du mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature au plus tard jusqu'au 31 janvier 2011. Le conseil constitutionnel a jugé cette loi conforme à la constitution. 

Administrations 25/05/2010

Délivrance du titre de professeur émérite

La délivrance du titre de professeur émérite à un professeur des universités-praticien n’est pas un droit. En conséquence, le refus de ce titre au requérant n’avait pas à être motivé au titre de la loi du 11 juillet 1979.En outre, le refus litigieux se fonde non pas sur les titres et mérites de l’intéressé, mais sur l’absence ...

Déclaration de nationalité 25/05/2010

Greffier en chef du tribunal d’instance

Le greffier en chef du tribunal d'instance de la résidence du déclarant, désigné par le décret prévu à l'article 26-2 du code civil, est désormais compétent pour recevoir une déclaration de nationalité, à l'exception de celle souscrite au titre de l'article 21-2 du Code civil qui est reçue par le préfet du département de résidence ...

Rapport parlementaire 21/05/2010

Secte

La fédération chrétienne des témoins de Jéhovah de France ne peut obtenir que le président de l’Assemblée nationale ne rende pas public le rapport d’une commission d’enquête parlementaire.Le rapport échappe par nature au contrôle du juge de l’excès de pouvoir. En l’espèce, le rapport en cause est relatif aux mineurs victimes ...

Achat public 19/05/2010

La DGFiP lance le « tour de France de la carte d’achat »

La direction générale des Finances publiques (DGFiP) qui travaille depuis 10 ans sur la carte d’achat mène un « tour de France de la carte d’achat et de la dématérialisation » afin de sensibiliser les collectivités à l’utilisation de la carte d’achat.

1 Etat civil 19/05/2010

Pièces d’identité

Un décret est relatif à la simplification de la procédure de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité et du passeport. Il étend la liste des documents qui permettent d’obtenir une première carte d’identité ou en cas de renouvellement.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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