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Administration - Page 340

Grand Paris 21/06/2010

Préfigurateur

Un décret fixe les conditions dans lesquelles le préfigurateur de la Société du Grand Paris peut conclure tout contrat, convention ou marché. Ainsi, jusqu'à la nomination du directoire de l'établissement public Société du Grand Paris, et au plus tard jusqu'au 30 septembre 2010, le préfigurateur de l'établissement public Société du ...

Sécurité des bâtiments 16/06/2010

Compétence du maire dans le cadre de la procédure de péril imminent

La procédure de péril imminent ne peut a priori, et sauf exception, en cas d'extrême urgence, prescrire une démolition.

2 Etat civil 14/06/2010

Mentions personnelles sur les passeports

La mention du département ou pays de naissance n’a pas à figurer sur les passeports.

2 Sécurité 11/06/2010

Pouvoirs de police dans l’agglomération parisienne

Un décret est relatif à la police d'agglomération dans l'agglomération parisienne. Dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et, dans la limite des matières ...

Droits et libertés 09/06/2010

«Locataires de confiance» et «impayés locatifs»

Selon le Conseil d’Etat , la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ne peut se fonder exclusivement sur l’atteinte éventuelle au droit au logement, pour refuser la mise en œuvre du traitement informatisé des impayés locatifs.

Institutions 08/06/2010

Un « Défenseur des droits »… pour quoi faire ?

La polémique qui enfle autour de la suppression du Défenseur des enfants, pour fusionner, avec d’autres autorités administratives, au sein d’une nouvelle autorité administrative, le « Défenseur des droits », soulève en réalité d’autres interrogations qu’une nouvelle entorse au principe de séparation des pouvoirs, certes de moins ...

Prise illégale d’intérêts 08/06/2010

Cession d’un terrain à la commune par un élu

Dans les communes de moins de 35.00 habitants, il existe des dérogations à la constitution du délit de prise illégale d’intérêts, dans la limite d’un certain montant de l’opération en cause.

Défaillance des secours 07/06/2010

Responsabilité du SDIS

La responsabilité du SDIS ne peut être mise en œuvre que si les dommages résultent de l'organisation défectueuse du service ou de son mauvais fonctionnement.

Libertés locales 07/06/2010

Mises à disposition

L'avis global formulé en termes généraux et imprécis pour l’ensemble des projets de mise à disposition de services de l'Etat ne peut constituer un avis motivé requis.

FCTVA 07/06/2010

Accès aux fonds pour intempéries exceptionnelles

Un décret fixe la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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