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Administration - Page 339
Procédure pour les informations destinées à l’Insee pour la tenue du fichier général des électeurs
Afin d’améliorer la tenue du fichier général des électeurs, une circulaire rappelle les principales règles de procédure concernant les avis d’inscription et de radiation, et invite à organiser des réunions de la commission administrative dès septembre.
Unions où l’un des conjoints est en situation irrégulière au regard du droit au séjour
La situation irrégulière d'un des conjoints au regard du droit au séjour ne constitue pas, à elle seule, un motif suffisant pour s'opposer à la célébration d’un mariage.
Coûts de mise en accessibilité de la chaîne de déplacement
Les autorités compétentes pour l’organisation du transport public ne peuvent s’abriter derrière «un coût global trop élevé» sans établir, pour les différents points d’arrêt, les difficultés techniques étayant l’impossibilité de respecter les délais légaux de mise en conformité.
Contrôle technique
L'arrêté du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique des véhicules lourds est modifié.
Création de l’Ecole nationale supérieure maritime
Un décret crée l’Ecole nationale supérieure maritime et indique notamment que cette dernière dispose, pour l'accomplissement de ses missions, « des personnels, des immeubles, des équipements et des crédits mis à sa disposition par l'Etat, éventuellement par les collectivités territoriales ou tout organisme public ou privé, ainsi que ...
Bientôt la possibilité de mener des enquêtes associées sur les langues régionales ?
Une enquête associée « Famille et logements », qui comporte des questions relatives à l'évolution des structures familiales et aux phénomènes de multi résidence, aura lieu dans le cadre de la collecte de recensement de 2011. Sous réserve du bon déroulement de cette dernière et d'un avis positif du Conseil national de l'information ...
Implication du moratoire sur l’adoption de nouvelles normes concernant les collectivités territoriales
Une circulaire du 13 septembre apporte des précisions concernant les adaptations de la procédure suivie pour l’élaboration des actes réglementaires entrant dans le champ du moratoire sur l’adoption de nouvelles normes concernant les collectivités territoriales.
Un objet à valeur juridique décidément mal identifié : la circulaire
La diffusion, en plein été, de la circulaire du 3 août 2010 relative aux modalités de recours à l’intérim dans la fonction publique laisse le juriste, adepte par essence du respect de la hiérarchie des normes, perplexe.
Prise en compte des bases militaires
Il appartient à l’INSEE, lorsque un camp militaire est implanté sur le territoire de plusieurs communes, de répartir la population recensée entre ces dernières en tenant compte à titre principal de la situation des locaux d’habitation et, le cas échéant, de l’utilisation des principaux services publics par les personnes résidant ...
Le cumul allocations chômage et indemnités de fonction est possible pour les élus locaux
Les mandats dans les collectivités ne constituent pas une activité professionnelle, et n’empêchent ainsi pas le versement d’allocations de chômage. Un élu local peut bénéficier de l'intégralité de son indemnisation au titre de l'assurance chômage sans qu'il soit tenu compte des sommes qu'il peut recevoir pour son mandat.
