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Administration - Page 320

état civil 27/01/2011

Changement de nom patronymique

En raison de la consonance étrangère de son nom, un requérant a bénéficié par décret d’un changement patronymique. Son « nouveau » nom est également celui d’une famille qui demande l’annulation du décret d’autorisation de changement de nom patronymique en ce sens qu'il lui cause un préjudice.Le Conseil d’Etat considère que ...

Suivi réglementaire 26/01/2011

Application des lois : mais que fait le gouvernement ?

Dans le cadre de sa fonction de contrôle de l’application gouvernementale de la loi, le Sénat a rendu le 11 janvier 2011 son rapport annuel sur le suivi réglementaire des lois pour 2010.

Subvention irrégulière 26/01/2011

Sanction

Lorsque le comptable paie un mandat de subvention supérieur à 23.000 euros sans disposer d’une convention, il a manqué à ses contrôles et est constitué en débet par le juge.

Outre-mer 26/01/2011

Compétence du président de la Polynésie française

La question posée devant le Conseil d’Etat concerne les pouvoirs du président de la Polynésie française.

Finances locales 26/01/2011

Aide sociale des départements

Un département décide de demander le remboursement des frais d’hébergement d’une personne âgée suite à sa succession.

Etat civil 25/01/2011

Simplification de la délivrance des cartes d’identité

Deux circulaires ont simplifié les modalités de renouvellement des pièces d’identité.

Protection de la santé 25/01/2011

Maladie professionnelle

La différence de traitement en matière de reconnaissance de maladie professionnelle liée à l’amiante entre les personnels militaires et les personnels civils n'entraine pas de rupture d'égalité ni ne porte atteinte au droit à la protection de la santé.

Responsabilité 25/01/2011

Erreur fautive de diagnostic

Mademoiselle Sarah D., victime d’un traumatisme résultant de coups portés par sa mère lorsqu’elle avait cinq mois, a été prise en charge à l’hôpital Saint-Vincent de Paul où les médecins ont tardé à diagnostiquer son état.Par conséquent, elle est demeurée atteinte de graves séquelles.

outre-mer 24/01/2011

La départementalisation de Mayotte jugée conforme à la Constitution

Saisi de la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte, le Conseil constitutionnel a jugé cette départementalisation conforme aux exigences de la norme suprême.

Législation 20/01/2011

Premier bilan de la QPC : outil privilégié des collectivités ?

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soufflera sa première bougie le 1er mars 2011. A la veille de ce premier anniversaire, le Conseil constitutionnel dresse un premier bilan, plutôt positif, sur ce nouveau mécanisme juridictionnel qui pourrait devenir en 2011 un outil privilégié des collectivités.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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