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Administration - Page 320

Etrangers 03/02/2011

Transposition incomplète de la directive communautaire relative aux réfugiés

Le Premier ministre est rappelé à l’ordre par le Conseil d‘Etat qui annule sa décision implicite sur la demande de la Coordination française pour le droit d’asile du 1er décembre 2008.

Démographie 02/02/2011

Nouvelle procédure de recensement

Les communes peuvent désormais joindre un questionnaire local lors des enquêtes de recensement de l’INSEE.

Réforme de la carte judiciaire 02/02/2011

Recours contre la suppression d’un Conseil de prud’hommes

L’association « Fougères, pays en marche » et la commune de Fougères ont saisi le juge d’une demande en annulation du décret n° 2009-1610 supprimant deux conseils de prud’hommes de la région de Fougères.

Transfert de biens 02/02/2011

Inconstitutionnalité du transfert de biens publics à l’AFPA

Saisi par le Conseil d‘Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité à la Constitution de l’article 54 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.

Réforme de la carte judiciaire 01/02/2011

Recours contre la suppression d’un TI

L’APVF a saisi le juge d’une demande d’annulation du décret n° 2009-770 du 23 juin 2009 qui modifie le siège et le ressort des tribunaux d’instance, des juridictions de proximité et des tribunaux pour enfants.En l’espèce, il s'agissait surtout de la suppression du tribunal d’instance d’Autun.Mais le Conseil d'Etat rejette la ...

étrangers 01/02/2011

Expulsion suspendue pour cause de légionellose

Le tribunal administratif de Marseille a suspendu la décision d'expulsion d’un ressortissant comorien au motif qu’il aurait contracté la légionellose au centre de rétention administrative de la ville.Ce jugement pris dans le cadre d’un référé-liberté est justifié par l’absence de garantie quant à un traitement de la maladie par ...

Concours 31/01/2011

Rédacteur territorial

Un arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Atlantiques annonce l’ouverture des concours externe, interne et de troisième voie de rédacteur territorial, spécialité « administration générale ».Les dossiers peuvent être retirés du 15 mars au 13 avril et doivent être rendus au plus ...

CESR 31/01/2011

Composition

Un décret est relatif à la composition et au renouvellement des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (CESR). Il précise que le deuxième collège comprend des représentants des organisations syndicales de salariés les plus représentatives , et pas seulement au niveau national.Le troisième collège est enrichi : il ...

Citoyenneté 28/01/2011

Le Conseil constitutionnel et le mariage homosexuel : un rendez-vous manqué

Le Conseil constitutionnel vient de se prononcer sur la constitutionnalité du mariage homosexuel ou plutôt sur la conformité à la Constitution de l’impossibilité pour deux personnes de même sexe d’accéder à la liberté de mariage. Cette décision très attendue confirme la définition classique du mariage selon laquelle celui-ci est ...

Assainissement 28/01/2011

Rejet dans le réseau de collecte des eaux pluviales

Si des eaux usées sont rejetées dans le réseau pluvial, le maire, en application de son pouvoir de police, doit demander la suppression de ces rejets.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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