Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Administration - Page 309

Données publiques 03/05/2011

Cartes grises – Utilisation des information des bases de données

Un décret est relatif aux modalités d'opposition à la réutilisation, à des fins commerciales, des informations contenues dans le système d'immatriculation des véhicules.

INFECTION NOSOCOMIALE 02/05/2011

Indemnisation du préjudice relatif à l’aménagement du véhicule et à l’assistance d’une tierce personne

Le Conseil d’Etat annule l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes en tant qu’il rejette certaines demandes indemnitaires des ayants droits d’une victime d’une infection nosocomiale contractée lors d’un séjour dans un centre hospitalier.

CSFPT 29/04/2011

CSFPT – représentation des départements

Un arrêté fixe la date et les modalités d'élection des représentants des départements au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT).

Administration 28/04/2011

Office national des forêts : compétence du juge administratif

Le tribunal des conflits a retenu la compétence des juridictions administratives pour un litige opposant l’ONF à des propriétaires privés.

Statut 28/04/2011

Protection fonctionnelle

L’obligation de l’administration de protéger ses agents dans l’exercice de leurs fonctions suppose qu’elle apprécie, au cas par cas, les mesures appropriées à prendre.

Statut 27/04/2011

Mutation

La mutation d’un fonctionnaire de France Telecom titulaire d’un mandat représentatif n’est pas soumise à l’autorisation de l’inspecteur du travail.

Environnement 27/04/2011

Règlement local de publicité

En vertu de l’article L. 581-14-1 du code de l’environnement, issu de l’article 36 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, l’illégalité pour vice de forme ou de procédure commise à l’occasion de l’élaboration, de la révision ou de l’approbation d’un règlement local de publicité ne peut être invoquée par voie ...

Sang contaminé 27/04/2011

Compétence du juge administratif

L’ordonnance du 1er septembre 2005 a confié aux juridictions administratives le contentieux de l’indemnisation des dommages provoqués par les transfusions sanguines. Ce contentieux était jusqu’à lors de la compétence du juge judiciaire.

Statut 22/04/2011

Référé injonction pour interdire la grève des magistrats

Un requérant a déposé un référé injonction demandant au juge des référés du Conseil d’Etat d’ordonner l’interdiction de la grève et de la manifestation des magistrats administratifs organisées le 11 février 2011 et le bouclage de la place Vendôme par les forces de sécurité.

Cadastre 22/04/2011

Accès au taitement automatisé d’informations nominatives dénommé « serveur professionnel de données cadastrales »

L'accès des utilisateurs au serveur s'effectue après identification auprès de l'annuaire de la Direction générale des finances publiques.

shadow
shadow
Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement