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Administration - Page 305

Asile 26/05/2011

Absence de changement dans les circonstances de fait et de droit

Le Conseil d‘Etat ne renvoie pas la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’article L. 631-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

Protection de la faune 26/05/2011

Saison de la chasse et écologie

Aux termes de l’article R.424-9 du code de l’environnement, il revient au ministre chargé de la chasse, à savoir la ministre de l’écologie, de fixer les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau.

Administration 26/05/2011

Commission nationale d’aménagement commercial – Délégation de signature

Au sein d’un ministère, seuls certains responsables peuvent valider des documents à la place de leur ministre de tutelle, et seulement dans la limite des services dont ils ont la charge.

Code de la route 26/05/2011

Constatation des infractions – Amende forfaitaire

Un arrêté est relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire, notamment en matière d’infractions au code de la route.

Réglementation 23/05/2011

Lutte contre le bruit – Discothèques

Une circulaire sera prochainement publiée, rappelant la réglementation et les contrôles à mettre en œuvre quant au respect des normes relatives au bruit s’appliquant aux discothèques.

Ressources humaines 23/05/2011

Absentéisme des fonctionnaires territoriaux – Moyens de contrôle

Les collectivités peuvent confier à titre expérimental pour une durée de deux ans, le contrôle des arrêts de travail dus à une maladie d'origine non professionnelle des fonctionnaires des trois versants de la fonction publique, aux caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) et aux services du contrôle médical placés près d'elles.

Statut 23/05/2011

Responsabilité du maire

Commet une faute engageant la responsabilité de sa commune, le maire qui agit pour des motifs personnels, étrangers à l’ordre public.

Profession libérale 23/05/2011

Exercice en cabinet secondaire

Le Conseil d’Etat n’est pas compétent pour statuer sur la légalité d’un refus opposé par le conseil national des ordres de médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes de l’autorisation d’exercer dans un cabinet secondaire.

Clandestins 20/05/2011

Applicabilité directe de la « directive retour »

Saisi par le tribunal administratif de Montreuil, le Conseil d’État a confirmé l’applicabilité directe de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, dite « directive retour », du fait de sa non-transposition en droit ...

1 Comptabilité publique 18/05/2011

Imputation des primes d’assurances

Les primes d’assurances payées par les collectivités pour leurs bâtiments constituent des charges de fonctionnement.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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