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Administration - Page 305
Compétence directe du Conseil d’Etat
Désormais, la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) fait partie de la liste des autorités administratives dont les décisions, prises au titre de leur mission de contrôle ou de régulation, relèvent de la compétence directe du Conseil d'Etat ; mise en œuvre de l'autonomisation du tribunal administratif de Cayenne.
Comité technique d’établissement public
Il est créé auprès du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie un comité technique d'établissement public ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services de cet établissement.
SNCF – Ouverture à la concurrence
Un décret du 29 juillet 2011 relatif à la modification du cahier des charges de la SNCF détermine les conditions dans lesquelles l'Etat exerce son rôle d'autorité organisatrice des trains d'équilibre du territoire (TET).
Expérimentation de nouveaux jeux
Un décret et un arrêté prévoient la délivrance d'autorisations provisoires pour l'expérimentation de nouveaux jeux ou des dispositifs techniques de ces jeux, l'augmentation ponctuelle du nombre de tables de jeux nécessaires à la tenue de tournois de poker et l'exploitation de machines à sous offrant plusieurs jeux à la fois avec des taux ...
Défenseur des droits – Mise en place
Deux décrets sont relatifs à la procédure applicable devant le défenseur des droits ainsi qu’à l’organisation et au fonctionnement des services de ce dernier.
Maisons départementales du handicap – Fonctionnement
Une loi tend à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et porte diverses dispositions relatives à la politique du handicap.
Langues régionales
Le Conseil constitutionnel a confirmé que l’enseignement des langues régionales n’est pas un droit fondamental mais demeure une faculté que l’Etat et les collectivités territoriales peuvent mettre en place par voie conventionnelle.
CNRACL – Représentants des établissements médico-sociaux
Un arrêté fixe la date et les modalités de l'élection des représentants des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 (Etablissements publics de santé ; hospices publics ; maisons de retraite publiques, à l'exclusion de celles qui sont rattachées au bureau d'aide sociale de Paris ; etablissements publics ou à ...
Identification de l’auteur de l’acte
L'omission du prénom et du nom du signataire de la décision ne revêt pas un caractère substantiel s'il ressort des pièces du dossier que son auteur peut être identifié.
Indemnisation des communes
Suite aux décrets du 25 novembre 1999 et du 26 février 2001, imposant aux communes les dépenses de gestion des demandes de cartes nationales d’identité et de passeports, de nombreuses municipalités avaient formé un recours pour être indemnisées par l’Etat, le pouvoir réglementaire étant incompétent pour déléguer cette compétence ...
