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Administration - Page 305

Radiodiffusion 17/05/2011

Conditions d’exploitation par voie hertzienne terrestre

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) est compétent pour délivrer les autorisations d’exploitation par voir hertzienne terrestre des services de radio.

Aménagement foncier 17/05/2011

Droit de préemption des SAFER

Aux termes de l’article L. 143-7 du code rural, le droit de préemption exercé par les SAFER (Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural) doit être précédé d’avis motivés rendus respectivement par les chambres d’agriculture et les commissions départementales d’orientation de l’agriculture.

Etat civil 16/05/2011

Rectifications en cas d’usurpation d’identité

La rectification d'un acte de l'état civil s'opère par apposition d'une mention venant préciser l'indication telle qu'elle aurait dû figurer : cette mention rectificative s'ajoute à l'indication erronée.

ASSURANCES 16/05/2011

Qualification en contrats administratifs

En vertu de la loi MURCEF du 11 décembre 2001 et du décret du 27 février 1998, les contrats d’assurance conclus par une personne publique qui ont été soumis au code des marchés publics lors de leur souscription ont la qualité de contrats administratifs par détermination de la loi.Ainsi, la première chambre civile de la Cour de cassation ...

1 Harcèlement 16/05/2011

La justice annule la suspension d’un DGA du conseil général du Loiret

Le tribunal administratif d’Orléans a annulé le 12 mai 2011 la mesure qui frappait un cadre dénonçant le « harcèlement moral » du DGS.

Finances locales 13/05/2011

Transfert de personnels du ministère de l’Ecologie – Compensation financière

Un arrêté constate le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des fonds de solidarité pour le logement, de la prise ...

Fonction publique 12/05/2011

Prise en compte des services pour les ressortissants communautaires

Lorsqu’à l’occasion du recrutement de personnel sur des emplois de l’administration publique, un organisme public d’un Etat membre prévoit de prendre en compte les activités professionnelles exercées antérieurement par les candidats au sein d’une administration publique, cet organisme ne peut, à l’égard de ses propres ...

Procédure contentieuse 12/05/2011

Non-lieu pour une décision déjà annulée

Le juge administratif ne peut prononcer un non-lieu que si sa première décision d’annulation est devenue définitive.Ainsi, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ne peut pas prononcer un non-lieu sur un recours pour excès de pouvoir contre une décision dont il avait déjà prononcé l’annulation car son jugement est frappé ...

Intercommunalité 12/05/2011

Mise à disposition de services – remboursement des frais de fonctionnement

Un décret est relatif au calcul des modalités de remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition dans le cadre de l'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales, suite à la LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.

Fonction publique 12/05/2011

Transfert d’agents du ministère de l’Ecologie – Région Bretagne

Un arrêté constate le montant du droit à compensation résultant, pour la région Bretagne, du transfert des agents non titulaires de droit public du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement qui participent à l'exercice des compétences dans le domaine des voies d'eau transférées en application de ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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