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Administration - Page 297

Signature des actes administratifs 29/07/2011

Identification de l’auteur de l’acte

L'omission du prénom et du nom du signataire de la décision ne revêt pas un caractère substantiel s'il ressort des pièces du dossier que son auteur peut être identifié.

TRANSFERT DE COMPéTENCE 28/07/2011

Indemnisation des communes

Suite aux décrets du 25 novembre 1999 et du 26 février 2001, imposant aux communes les dépenses de gestion des demandes de cartes nationales d’identité et de passeports, de nombreuses municipalités avaient formé un recours pour être indemnisées par l’Etat, le pouvoir réglementaire étant incompétent pour déléguer cette compétence ...

compétences 28/07/2011

Guyane et Martinique – Evolution des institutions

La loi relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique met en oeuvre l'évolution institutionnelle souhaitée par les électeurs guyanais et martiniquais qui ont choisi, le 24 janvier 2010, la création d'une collectivité unique qui exercera les compétences dévolues au département et à la région, tout en demeurant régie ...

Droit des contrats 27/07/2011

Indemnisation du cocontractant public de l’administration

L’Etat a concédé à la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) de Nîmes l’établissement et l’exploitation d’un port de plaisance pour une durée de cinquante ans repris en régie après résiliation de la concession par la commune du Grau-du-Roi, devenue autorité concédante.

Sécurité 27/07/2011

Commission nationale de la vidéoprotection

Un décret précise la composition et les modalités de désignation des membres de la commission chargée d'une mission de conseil et d'évaluation de l'efficacité de la vidéoprotection.

Réforme des collectivités territoriales 27/07/2011

Conseillers territoriaux

La loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région est publiée.

Concours 25/07/2011

Admission à concourir

Pour arrêter la liste des candidats admis à concourir, l’autorité compétente apprécie, dans l’intérêt du service et sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, si les intéressés présentent les aptitudes requises à l’exercice des fonctions auxquelles ils postulent, compte tenu de leur nature.

Droit des contrats 25/07/2011

Contrat – «Recours Tropic»

Dans un avis du 11 mai, le Conseil d’Etat a précisé le délai de présentation des demandes indemnitaires dans le cadre d’un «recours Tropic».

Enfance 25/07/2011

Suspicion de gestation pour autrui et intérêt supérieur de l’enfant

La suspicion d’une gestation pour autrui a conduit l’autorité administrative à refuser la délivrance à des jumelles indiennes d’un document de voyage leur permettant d’entrer sur le territoire français avec leur père français.

Droit 25/07/2011

Simplification du droit – Constitutionnalité

Le juge constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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