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Administration - Page 295

Domaine public 07/09/2011

Domaine privé de la commune – Chemins ruraux

Le déplacement des chemins ruraux par échanges de terrains n'est pas autorisé et est sanctionné par le Conseil d'État.

Voirie 07/09/2011

Responsabilité du balayage des trottoirs

Il n'existe pas d'obligation de principe pour les riverains de nettoiement du trottoir situé devant leur habitation.

Refugié 07/09/2011

Qualité de membre de famille

Le Conseil d‘Etat ne retient pas la qualité de membre de la famille d’un réfugié à la personne qui n’est pas marié civilement audit réfugié et dont il ne peut légalement prouver qu’il est le père de leurs enfants.

état civil 06/09/2011

Financement des frais d’état civil – répartition entre communes

Les communes dont les habitants représentent, au titre d'une année, plus de 10 % des parturientes ou plus de 10 % des personnes décédées dans un établissement public de santé comportant une maternité et situé sur le territoire d'une autre commune comptant moins de 3 500 habitants, contribuent financièrement aux dépenses exposées par ...

ACTES ADMINISTRATIFS 06/09/2011

Demande adressée à une autorité incompétente

Selon l’article 20 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration, une demande adressée à une autorité administrative incompétente doit être transmise par cette dernière à l’autorité compétente.Le juge décide que cette règle de transmission s’applique à un établissement ...

Droit des citoyens 05/09/2011

Les relations entre administration et usagers

Les échanges entre les citoyens et l’administration sont tenus de respecter certaines règles prévues par la loi.

STATUT 01/09/2011

Prime d’intéressement à la performance collective des services dans les administrations de l’Etat

Un décret institue au sein des administrations de l'Etat et des établissements publics une prime d'intéressement à la performance collective.

étrangers 01/09/2011

Secret défense vs. instruction du juge

Le refus d’un visa justifié par un motif d’ordre public ne peut être examiné par le juge de la légalité si ce dernier n’a pas d’éléments précis lui permettant d’apprécier le bien-fondé du motif retenu par l’administration.Le Conseil d’Etat rappelle donc à l’administration que le secret défense n’empêche pas cette ...

31/08/2011

La contractualisation au cœur de la mutualisation

La loi n° 2010-1563 de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 reformule les modalités de mutualisation des services et ouvre des perspectives nouvelles aux communes et intercommunalités. C’est précisément dans la contractualisation entre les collectivités concernées que la mutualisation prend corps.

2 Statut 31/08/2011

Prime de fonctions et de résultats dans la fonction publique territoriale

Une circulaire met à jour l’annexe à la circulaire du 27 septembre 2010 relative à la prime de fonctions et de résultats (PFR) dans la fonction publique territoriale. Cette actualisation d’annexe fait suite au décret n°2010-1705 du 30 décembre 2010 qui étend la PFR à trois corps de la fonction publique de l’Etat (ingénieurs des ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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