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Administration - Page 291
Dépaysement de l’enquête
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution du 2e alinéa de l'article 43 du Code de procédure pénale (CPP) qui permet au procureur général, lorsque le procureur de la République est saisi de faits mettant en cause une personne dépositaire de ...
Réduction des déficits
La loi de finances rectificative pour 2011 introduit diverses dispositions visant à conforter la réduction des déficits publics.
Rémunération – Lien de subordination
Dès lors qu’ils se trouvaient placés dans une situation caractérisant un lien de subordination à l’égard de l’administration, la rémunération perçue par les vétérinaires au titre de leur participation aux opérations de prophylaxie, constituait un salaire.
Commission de désendettement des rapatriés
En matière de recours administratif préalable obligatoire, le Conseil d‘Etat précise que lorsque la décision a été prise selon une procédure entachée d'une irrégularité à laquelle le ministre chargé des rapatriés, saisi d'un recours présenté contre une décision de la Commission nationale de désendettement des rapatriés ...
Appel des décisions de maintien en détention
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 186 du code de procédure pénale (CPP) qui fixe la liste des ordonnances et décisions à l'égard desquelles la personne mise en examen dispose d'un droit d'appel.
Asile – Demande dilatoire et abusive
Le juge considère qu’une demande d’asile ne peut jamais être regardée comme une obstruction volontaire faite par l’étranger à son éloignement rendant impossible l’exécution de cette mesure.
Inscription en ligne sur les listes électorales
Un arrêté fixe les conditions d'agrément de la téléprocédure de demande d'inscription en ligne sur les listes électorales et les listes électorales complémentaires. Elle est accessible par portail en ligne personnalisé mon.service-public.fr. Les pièces justificatives devant être jointes à la demande d'inscription en ligne sur les ...
Tribunal pour enfants – Suppression au 1er janvier 2013
La question prioritaire de constitutionnalité posée devant le juge constitutionnel est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 251-3 et L. 251-4 du code de l'organisation judiciaire qui fixent la composition du tribunal pour enfants (TPE).
Gestation pour autrui – Intérêt supérieur de l’enfant
La délivrance d’un laissez-passer pour deux enfants indiens suspectés d’être nés de mère porteuse peut nécessiter des vérifications plus poussées justifiées par l’intérêt supérieur de l’enfant.
Contrat emploi solidarité – Compétence du juge judiciaire
Les contrats emploi solidarité, parce qu’ils sont des contrats de droit privé, voient leur contentieux confié au juge judiciaire.
