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Administration - Page 290

Statut 03/10/2011

Attribution de la NBI

La nouvelle bonification indiciaire (NBI) étant attribuée en fonction de l’emploi occupé et non en fonction du grade détenu par l’agent qui l’occupe, le fait qu’un fonctionnaire appartienne à un corps classé dans la catégorie A ne fait pas, par lui-même, obstacle à l’attribution de la bonification.

1 Service public 03/10/2011

La tarification de l’eau et la protection des usagers

La loi du 17 mai 2011 introduit une obligation d’information à la charge des fournisseurs. Les modalités de tarification de l’eau potable font l’objet des articles L.2224-12-1 à L.2224-12-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

RETRAITE 30/09/2011

Ircantec – Nomination

Un arrêté annonce la nomination en tant que membre du conseil d'administration de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (Ircantec) en qualité de représentant des collectivités territoriales et leurs établissements publics, sur proposition de l'Assemblée des ...

Pouvoirs de police 29/09/2011

Elagage des arbres débordant sur la voie publique – Compétence

Concernant les plantations issues des propriétés riveraines qui empiètent sur des parties de routes départementales, dès lors qu'elles sont situées en agglomération, c'est le maire, dans le cadre des pouvoirs de police qui peut imposer aux riverains des voies de procéder à l'élagage ou à l'abattage des arbres de leur propriété.

Eau 29/09/2011

Facturation de la consommation d’eau – Plafonnement de la part fixe

Le plafonnement de la part fixe ne s’applique pas aux communes touristiques.

Urbanisme 29/09/2011

L’impossible exception d’illégalité des actes d’urbanisme

L’illégalité de la déclaration d’utilité publique (DUP) est sans incidence sur la légalité de la convention d’aménagement.

Statut 29/09/2011

Harcèlement moral

Si l’existence d’un harcèlement moral est établie, le préjudice subi par l’agent victime doit être intégralement réparé, quel que soit son comportement.

Sucession 29/09/2011

Droit de prélèvement dans la succession d’un héritier français

Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 2 de la loi du 14 juillet 1819 relative à l'abolition du droit d'aubaine et de détraction.

Archives 29/09/2011

Contrôle restreint du juge en matière d’accès aux archives

Le juge administratif dispose d’un simple contrôle restreint en matière de légalité des décisions d’accès aux archives.

Gouvernement 29/09/2011

Nomination – Composition du gouvernement

M. Edouard Coutial est nommé secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des Français de l'étranger.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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