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Administration - Page 289
Elagage des arbres débordant sur la voie publique – Compétence
Concernant les plantations issues des propriétés riveraines qui empiètent sur des parties de routes départementales, dès lors qu'elles sont situées en agglomération, c'est le maire, dans le cadre des pouvoirs de police qui peut imposer aux riverains des voies de procéder à l'élagage ou à l'abattage des arbres de leur propriété.
Facturation de la consommation d’eau – Plafonnement de la part fixe
Le plafonnement de la part fixe ne s’applique pas aux communes touristiques.
L’impossible exception d’illégalité des actes d’urbanisme
L’illégalité de la déclaration d’utilité publique (DUP) est sans incidence sur la légalité de la convention d’aménagement.
Harcèlement moral
Si l’existence d’un harcèlement moral est établie, le préjudice subi par l’agent victime doit être intégralement réparé, quel que soit son comportement.
Droit de prélèvement dans la succession d’un héritier français
Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 2 de la loi du 14 juillet 1819 relative à l'abolition du droit d'aubaine et de détraction.
Contrôle restreint du juge en matière d’accès aux archives
Le juge administratif dispose d’un simple contrôle restreint en matière de légalité des décisions d’accès aux archives.
Nomination – Composition du gouvernement
M. Edouard Coutial est nommé secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des Français de l'étranger.
Techniciens territoriaux spécialité « ingénierie, informatique et systèmes d’information » (Rhône-Alpes et Auvergne)
Un arrêté porte ouverture de concours pour le recrutement de techniciens territoriaux dans la spécialité « ingénierie, informatique et systèmes d'information », dans les régions Rhône-Alpes et Auvergne.
Elaboration des schémas de cohérence territoriale – Compétence
L'élaboration des SCOT relève par nature, des seuls établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes fermés.
Alsace-Moselle : interdiction du travail le dimanche
Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 3134-11 du code du travail qui interdit l'exercice d'une activité industrielle, commerciale ou artisanale les dimanches dans les lieux de vente ouverts ...
