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Administration - Page 285
Les chefs de service peuvent-ils accorder des autorisations spéciales d’absence pour permettre aux agents d’assister aux fêtes religieuses ?
Oui. La possibilité donnée aux chefs de service d'accorder des autorisations spéciales d'absence (ASA) pour participer à des fêtes ou à des cérémonies religieuses qui ne sont pas inscrites au calendrier des fêtes chômées, fixé par la législation et l'usage, vise essentiellement à faciliter la pratique de leur culte aux agents publics ...
L’officier d’état civil a-t-il, lors de la célébration d’un mariage, un pouvoir d’appréciation sur les articles à lire concernant les devoirs réciproques des futurs époux ?
Non. Le législateur a estimé nécessaire, lors de la célébration du mariage, de faire procéder à la lecture par l'officier de l'état civil de certains articles du Code civil afin de donner une information complète aux futurs conjoints sur leurs droits et devoirs en qualité d'époux, avant de recueillir leur consentement à l'union ...
La réglementation départementale est applicable à Mayotte
Une ordonnance prévoit l'application à Mayotte des deuxième et cinquième parties du Code général des collectivités territoriales (CGCT), afin de tirer les conséquences de sa transformation en département.
Les doubles noms résultant d’une déclaration conjointe de choix de nom peuvent-ils faire l’objet d’une rectification ?
Oui. Les doubles noms résultant d'une déclaration conjointe de choix de nom en application de l'article 311-21 du Code civil, applicable aux enfants nés à compter du 1er janvier 2005, peuvent faire l'objet d'une rectification si les parents des intéressés, ou les intéressés eux-mêmes, s'ils sont majeurs, le souhaitent, le Conseil d'Etat ...
Le décret sur les passeports biométriques est partiellement censuré
Le Conseil d’État a censuré plusieurs dispositions du décret du 30 décembre 2008 relatif au passeport biométrique.
Rémunération d’un fonctionnaire stagiaire
L’indice permettant de déterminer le traitement indiciaire dont bénéficiera le fonctionnaire intégrant en qualité de stagiaire un cadre d’emplois doit être égal à l’indice correspondant à la rémunération, hors indemnités ou majorations de traitement, qu’il percevait en qualité d’agent contractuel, avant son intégration.
Effets sur la nationalité de la réforme de la filiation
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité sur la conformité à la Constitution de l'article 20 de l'ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation.
Ouverture d’un concours externe pour le recrutement d’ingénieurs territoriaux
Un arrêté du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne annonce l’ouverture du concours externe pour l'accès au grade d'ingénieur territorial, dans la spécialité « informatique et systèmes d'information », en convention avec les centres de gestion du Lot, de Tarn-et-Garonne, de la Haute-Vienne, de la ...
Lors d’une demande de renouvellement de carte d’identité, faut-il produire un certificat de nationalité si la mention de la nationalité figure en marge de l’acte de naissance ?
Depuis une circulaire du 1er mars 2010 du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministère des affaires étrangères et européennes, et un décret n° 2010-506 du 18 mai 2010 relatif à la simplification de la procédure de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité et du ...
Faire face à un péril ordinaire ou à un péril imminent
La police des immeubles menaçant ruine est souvent bien utilisée par les services. Pourtant, la ligne de partage avec le champ d’application de la police générale n’est parfois pas très claire, la police des édifices menaçant ruine n’intervenant qu’en cas de danger lié à un immeuble bâti.
