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Administration - Page 285

étrangers 16/01/2012

Pas d’obligation de produire un passeport pour la délivrance d’une carte de séjour en qualité d’étranger malade

Le Conseil d’Etat n’impose pas la production d‘un passeport en cours de validité à un étranger qui sollicite l’octroi d’une carte de séjour temporaire en qualité d’étranger malade.

Marchés publics 11/01/2012

Critère environnemental facultatif

Le recours au critère environnemental pour attribuer un marché public n’est pas une obligation pour le pouvoir adjudicateur.

STATUT 03/01/2012

Les insuffisances du système informatique dont l’agent avait la responsabilité justifient son licenciement pour insuffisance professionnelle

Recruté comme informaticien au sein d’une communauté d’agglomération, un agent contractuel, directeur du service informatique de cet établissement, a été licencié pour insuffisance professionnelle.Or, les notations, la manière de servir de l’intéressé dans ses fonctions, ainsi que certains échanges établissent que l’agent ...

Etat civil 03/01/2012

Dépôt des papiers publics des colonies : suppression

Un décret abroge l'édit royal de juin 1776 et le décret le 21 avril 1912 qui organisaient un service de l'état civil au ministère chargé de l'outre-mer. Eu égard aux progrès réalisés en matière de conservation et de transports de documents, ce service comme la tenue de la troisième collection des registres n'ont plus de raison d'être ...

étrangers 23/12/2011

Quelles règles relatives à l’obligation de quitter le territoire sont applicables en Guyane ?

La loi du 20 novembre 2007 a écarté l’application à la Guyane de l’article L.512-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) relatif à la procédure d’obligation de quitter le territoire.Cependant, cette inapplicabilité des règles spécifiques du Ceseda n’empêche pas l’application des ...

étrangers 22/12/2011

Délit d’aide au séjour irrégulier d’un membre de sa famille et respect de la vie privée et familiale

Un ressortissant marocain séjourne régulièrement en France depuis plus de trente ans avec son épouse et leurs cinq enfants. Une de leur fille s’est mariée avec un ressortissant marocain résidant au Maroc. Ce dernier décida de demeurer en France irrégulièrement en étant hébergé par son beau-père après l’expiration de son visa ...

foncier 21/12/2011

Le fonctionnement des établissements publics fonciers (EPF) d’Etat modifié

Un décret est relatif aux établissements publics fonciers de l'Etat, aux établissements publics d'aménagement et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne.

étrangers 20/12/2011

Notification du refus de visa d’entrée en France

Le Conseil d’Etat rappelle que la notification d’un refus de visa d’entrée en France doit être complète sous peine d’annulation devant le juge du refus de visa. Ainsi, la notification doit mentionner l'obligation d'exercer un recours préalable, l'autorité devant laquelle il devait être porté et les délais de recours ...

1 Marchés 13/12/2011

L’open source devant le juge des marchés publics

Le juge prend en compte la nature d’un logiciel libre et modifiable.

INFORMATIQUE 12/12/2011

Centre de gestion de la petite couronne : le financement pour 2012 à la banque de données précisé

Un arrêté fixe le montant de la participation pour la banque de données du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France pour l’exercice 2012 : à 0,23 euro par habitant pour les communes ; 16,50 euros par agent pour les établissements publics de ces communes.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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