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Administration - Page 272
Quand les notaires s’intéressent aux collectivités…
A l’occasion de la présentation de leur Congrès annuel qui se tiendra les 16/19 juin 2013 à Lyon, le Conseil supérieur du Notariat affirme sa volonté d’être le nouveau conseiller juridique des collectivités territoriales.
Parlement & Citoyens, la plateforme web qui ramène le citoyen au cœur de la démocratie
Et si tout citoyen pouvait, d’un simple clic, participer à l’élaboration de propositions de loi ? C’est l’opportunité inédite offerte par la nouvelle plateforme « Parlement & Citoyen », mise en ligne mercredi 13 février 2013 par l’association SmartGov créée par 5 jeunes citoyens militants.
Les règles de la commande publique sont-elles compatibles avec les achats effectués sur des sites internet ?
L'article 1er du Code des marchés publics (CMP) dispose que la passation des marchés publics doit permettre la bonne gestion des deniers publics, tout particulièrement dans un contexte économique et budgétaire contraint. Cet article pose également les principes de la liberté d'accès à la commande publique, de l'égalité de traitement des ...
Les « nombreux dysfonctionnements » de l’Onema pointés par la Cour des Comptes
Le rapport annuel de la Cour des Comptes a confirmé, mardi 12 février 2013 les soupçons d’irrégularités et de graves manquements dans la gestion de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques. Les règles des marchés publics n’ont pas toujours été respectés et un doute existe sur la fiabilité des données sur la qualité ...
Gratuité dans les musées nationaux
Saisi par l’association SOS Racisme, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur différentes décisions instaurant la gratuité pour certains jeunes de 18 à 25 ans pour l’accès aux collections permanentes des musées nationaux.
Discrétion professionnelle et loyauté
L’agent qui utilise en dehors du service des documents administratifs, mêmes communicables au titre de la loi de 1978, manque à ses obligations de discrétion professionnelle et de loyauté.
Rémunération à service fait
Le droit à rémunération après service fait, tel qu’il est défini à l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984 relatif à la fonction publique d’Etat constitue une garantie fondamentale accordée aux fonctionnaires au sens et pour l’application de l’article 34 de la Constitution.
Insuffisance professionnelle
Des lacunes dans l’exercice des missions dévolues aux agents du cadre d’emplois dans lequel l’intéressé a vocation à être titularisé justifient son licenciement pour insuffisance professionnelle.
Agrément d’un garde champêtre
Le procureur de la république ayant refusé l’agrément d’un garde champêtre, l’autorité territoriale employeur était tenue de le radier des cadres.
Bien préempté : compétence du juge judiciaire
Le recours contentieux contre une décision relative à la disposition d'un bien appartenant au domaine privé d’une collectivité territoriale se rattache à un litige relevant de la compétence de la juridiction judiciaire.
