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Administration - Page 272

5 Mariage 23/10/2012

Mariage pour tous : le député maire Philippe Gosselin demande une objection de conscience

Le collectif « Maires pour l’enfance » a, le 10 octobre 2012, envoyé aux 155 000 maires et maires adjoints de France un appel à protester contre la réforme du mariage. Il y est formulé une demande au droit à une objection de conscience pour laquelle se bat Philippe Gosselin, député maire (UMP) de Rémilly-sur-Lozon (Manche) et ...

CONTENTIEUX 22/10/2012

Port de Sète : la région Languedoc-Roussillon trouve un accord de sortie de concessions avec la chambre de commerce

La région Languedoc-Roussillon a voté le 12 octobre 2012 un « protocole transactionnel » pour clôturer des contentieux sur la sortie de deux concessions liées au port de Sète avec la chambre de commerce et d’industrie territoriale (CCIT) de Sète-Frontignan-Mèze. La région, propriétaire du port depuis janvier 2007, n’avait pas ...

Fonctionnement des assemblées délibérantes 22/10/2012

Le règlement intérieur d’un conseil municipal s’applique-t-il au conseil nouvellement élu ?

L'article L.2121-8 du Code général des collectivités territoriales dispose que, dans les communes de 3500 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation.Le règlement intérieur arrêté par une assemblée communale est propre à celle-ci et les mesures qu'il peut ...

Conseil municipal 22/10/2012

Les procurations de vote données par un élu à un collègue sont-elles limitées dans le temps ?

Oui. En cas d'empêchement à siéger, l'article L.2121-20 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) autorise « tout conseiller municipal empêché d'assister à une séance donner à un collègue de son choix le pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le ...

Commande publique 22/10/2012

Création d’un outil de dématérialisation des achats de l’Etat

Un arrêté crée le traitement dénommé « plate-forme des achats de l'Etat ». Dénommé PLACE, il a pour finalité la dématérialisation des procédures de marchés publics et la constitution d'un annuaire des opérateurs économiques utilisateurs.Le traitement est mis à disposition de l'ensemble des administrations de l'Etat, de l'UGAP et ...

Concours 19/10/2012

Recrutement d’ingénieurs territoriaux à Mayotte

Un arrêté du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Mayotte annonce l’organisation des concours externe et interne d'ingénieur territorial à compter du 15 janvier 2013 dans les spécialités « ingénierie, gestion technique et architecture ; prévention et gestion des risques ; urbanisme, aménagement et paysages ...

Contrôle de légalité 19/10/2012

Comment fonctionne l’application Actes qui permet la dématérialisation du contrôle de légalité ?

La télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité par les collectivités territoriales, leurs établissements publics locaux ou les établissements publics de coopération intercommunale ne nécessite aucun programme informatique spécifique. L'application Actes s'interface avec n'importe quelle application bureautique ou n'importe ...

Accès aux documents administratifs 19/10/2012

Les administrés peuvent-ils avoir accès aux factures réglées par la commune ?

La Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) a estimé que le «droit d'accès s'étend aux pièces justificatives produites par l'ordonnateur de la collectivité, annexées aux comptes de celle-ci» (Cada, 26 octobre 2006, conseil 20064660), ayant précédemment précisé que les factures étaient des documents administratifs ...

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4 [Billet] Etat civil 17/10/2012

Mariage homosexuel : quand des maires disent tout et n’importe quoi

Présenté en principe le 31 octobre 2012 en Conseil des ministres, le projet de loi ouvrant le droit au mariage aux homosexuels a déclenché une salve de critiques bien aussi virulentes qu’en 1999, au moment de la création du pacte civil de solidarité. Les plus hostiles des élus locaux ont par ailleurs annoncé leur intention de refuser de ...

Famille 17/10/2012

Adoption et kafala : nécessité d’un juste équilibre entre l’intérêt public et celui des requérants

Le refus d’adoption d’une enfant recueillie au titre de la kafala n’est pas contraire au respect de la vie familiale.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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