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Administration - Page 272

Etat civil 09/11/2012

Obtention de pièce d’identité pour les personnes détenues

Une circulaire est relative à la demande et à la délivrance de la carte nationale d’identité pour les personnes détenues. Elle revient sur la procédure à mettre en place et les pièces à fournir.

Responsabilité 08/11/2012

Responsabilité de la commune non retenue du fait d’une chute d’un adolescent rentré par effraction dans une école

Deux adolescents ont pénétré, sans y avoir été autorisés, de nuit dans l'enceinte de l'école maternelle Chopin située sur la commune de Villeneuve d'Ascq. Ils ont escaladé le bâtiment de l'école en prenant appui sur des tuyaux longeant le mur de l'établissement et après avoir atteint, dans un premier temps, le toit du logement de ...

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Copyright : Getty
[Billet] Démocratie 07/11/2012

L’Open Data, un renouveau démocratique ?

A la demande de Berger-Levrault, Harris Interactive a interrogé un échantillon représentatif de Français afin de mesurer leur perception de l’e-administration, de la possibilité offerte d’enregistrer des données personnelles en ligne et de l’Open Data.

3 Décentralisation 07/11/2012

Normes : «L’adaptabilité locale permettrait d’achever la décentralisation»

Alors que le débat sur les normes reste souvent limité à des récriminations sur leurs lourdeurs et leurs coûts pour les collectivités locales, Géraldine Chavrier, professeur agrégée de droit public à l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne explique, dans une interview à la Gazette, dans quelles conditions juridiques elles pourraient ...

Commande publique 05/11/2012

La durée des contrats de maintenance des outils informatique peut-elle dépasser celle de quatre ans fixée par le Code des marchés publics ?

La règle de durée de validité de quatre années maximum des marchés publics s'applique aux marchés à bons de commande et aux accords-cadres. Cette règle est assouplie « dans des cas exceptionnels dûment justifiés, notamment par leur objet ou par le fait que leur exécution nécessite des investissements amortissables sur une durée ...

[Billet] PPP 31/10/2012

Ne pas jeter le Contrat de partenariat avec l’eau du bain

Après avoir été très en vogue ces dernières années, le contrat de partenariat public-privé (CP) est aujourd’hui paré de tous les maux. Il est même présenté par certains comme l’emprunt toxique de demain.

Administration 31/10/2012

Un nouvel outil pour la réforme des politiques publiques

Un décret annonce la création du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (SGMAP), qui regroupera l'ancienne DGME (devenue direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique) et la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication. Il prendra également en charge la ...

Statut de l’élu 30/10/2012

Quelle est la définition du mandat spécial dans le cadre duquel un élu municipal bénéficie de la même protection que les maires et adjoints ?

Le code général des collectivités territoriales (CGCT) organise la protection des élus municipaux selon les modalités fixées aux articles L. 2123-31 et L. 2123-33. Il existe une distinction entre le régime de responsabilité supporté par la commune en ce qui concerne, d'une part, le maire et les adjoints, d'autre part, les conseillers ...

Gens du voyage 30/10/2012

Suppression du carnet de circulation

Selon l’article 5 de la loi du 3 juin 1969 fixant le régime de circulation des gens du voyage, «toute personne dépourvue de domicile ou de résidence fixe depuis plus de six mois doit détenir un carnet de circulation qui doit être visé tous les trois mois par l’autorité administrative à des fins civiles, sociales, administratives ou ...

Construction 30/10/2012

Date d’application des règles de construction parasismiques

Un arrêté modifie l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ». Il reporte la date de fin de période transitoire d'application des règles de construction parasismique, initialement prévue au 31 octobre 2012, jusqu'au ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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