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Administration - Page 267

Etrangers 09/01/2013

Reconduite à la frontière et titre de séjour

Le Conseil d’Etat rappelle que le seul dépôt d'une demande de titre de séjour ne saurait faire obstacle à ce que l'autorité administrative décide la reconduite à la frontière d'un étranger.

Elections 09/01/2013

Assesseur de bureau de vote

En vertu de l’article R. 44 du code électoral, la fonction d’assesseur de bureau de vote peut être confiée par le maire à des membres du conseil municipal.

Contentieux 09/01/2013

Vierzon ne récupérera pas la « cagnotte » de 1,38 million d’euros du gestionnaire de la restauration scolaire

La ville avait émis un titre de recette à la société Avenance lors de la municipalisation de la cuisine scolaire. Elle estimait qu’Avenance n’avait pas respecté ses obligations de service public et n’avait pas suffisamment entretenu les installations. Elle a été déboutée par le tribunal administratif le 20 décembre 2012.

Droit local 08/01/2013

Langue française

Saisi de dispositions rédigées en allemand issues du code des professions applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, le juge constitutionnel relève que celles-ci n’ont pas donné lieu à une publication de la traduction officielle prévue par les lois du 1er juin 1924.

SDIS 07/01/2013

La responsabilité d’un service d’incendie et de secours (SDIS) peut être engagée du fait d’une mauvaise évaluation des moyens envoyés sur le lieu d’un incendie

En retenant que l’incendie qui lui était signalé comme étant un feu de cheminée était au nombre des « interventions diverses », au sens de la nomenclature de l’annexe II au règlement opérationnel des services d’incendie et de secours (SDIS) du Puy-de-Dôme, alors que l’incendie en cause relevait de la catégorie des « feux dans ...

1 Parité 07/01/2013

Le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes créé

Un décret annonce la création du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes, qui aura pour mission d'animer le débat public sur la politique des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes.

1 Etat civil 07/01/2013

Mariage homo : les termes « père » et « mère » demeurent dans le code civil

L'ouverture du mariage et de l'adoption aux couples homosexuels va entraîner des modifications de terminologie dans le code civil et plusieurs autres codes (relatifs aux transports, au travail, à la famille...), mais contrairement à ce qu'affirment nombre d'opposants au projet, les termes "père et mère" ne disparaîtront pas.

1 Droit pénal 07/01/2013

Le délit de concussion est-il constitué en cas de mise en recouvrement par un élu d’une taxe qu’il sait ne pas être due?

En application de l'article 432-10 du Code pénal, «le fait par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu'elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû, est puni de ...

Foncier 03/01/2013

Les modalités de réforme de la publicité foncière précisées

Un décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière. l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 supprime le régime des conservateurs des hypothèques et transfère à l'Etat la responsabilité civile ...

1 Pouvoirs du maire 02/01/2013

Quelles sont les procédures à mettre en œuvre pour évacuer un véhicule hors d’usage de la voie publique ?

L'enlèvement d'un véhicule hors d'usage peut être effectué soit sur le fondement des dispositions du code de la route, soit sur le fondement des dispositions du code de l'environnement dans la mesure où le véhicule hors d'usage est qualifié de déchet par celles-ci.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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