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Administration - Page 267
Existe-t-il des spécificités pour le recours à la procédure négociée pour un marché de maîtrise d’œuvre ?
Non. L'article 74 du Code des marchés publics (CMP) relatif aux marchés de maîtrise d'œuvre a fait l'objet de plusieurs rédactions successives. Les procédures applicables à ces marchés n'ont pas, pour autant, été modifiées fondamentalement au fil du temps. Les marchés de maîtrise d'œuvre comprennent certaines spécificités, telle la ...
Aubagne crée une SPL pour reprendre la main sur la gestion de son eau potable
La communauté d'agglomération du pays d'Aubagne et de l'Etoile et les communes d'Aubagne et de la Penne-sur-Huveaune ont adopté le 17 janvier les statuts de la SPL. Les collectivités espèrent instaurer la gratuité pour tous de l’eau vitale. Elles se donnent un an pour récupérer les savoir-faire.
Gestion de l’eau : Rennes se dote d’une SPL après 130 ans de DSP
Le conseil municipal a voté mardi 21 janvier 2013 la création d’une société publique locale pour la gestion de l’eau du territoire à partir de 2015. Une décision qui met fin à la délégation de service public confiée depuis 130 ans à Veolia.
Acquisition de la nationalité française
Un enfant mineur ne peut devenir français de plein droit par l'effet du décret qui confère la nationalité française à l'un de ses parents qu'à condition, d'une part, que ce parent ait porté son existence, sauf impossibilité ou force majeure, à la connaissance de l'administration chargée d'instruire la demande préalablement à la ...
L’annulation d’un acte détachable au contrat de DSP entraîne, du fait de sa gravité, la résiliation du contrat et non sa résolution
Quand un vice entachant les délibérations annulées tiré de l’absence d’information des candidats sur les critères de sélection des offres a affecté gravement la régularité de la mise en concurrence et la légalité du choix du délégataire, la convention de délégation doit être résiliée par les parties.En effet, le juge ...
Les élèves de l’INET prônent une nouvelle relation Etat-collectivités basée sur le contrat
« Le contrat entre l’Etat et les collectivités demeure un bon outil, mais il faut le revivifier ». C’est la ligne directrice du rapport rédigé pour le ministre de l’Egalité des Territoires et du Logement par six élèves administrateurs territoriaux de la promotion Paul Eluard.Une démarche originale sur la forme, car c’est la ...
Dans quel cas un marché complémentaire à un autre marché peut être passé sans recourir à la commission d’appel d’offres?
En application des articles 26-I-2° et 34 du Code des marchés publics (CMP), la procédure négociée est une procédure formalisée, dans laquelle le pouvoir adjudicateur négocie les conditions du marché avec un ou plusieurs opérateurs économiques. Les acheteurs publics ne peuvent y recourir que dans les hypothèses limitativement ...
Appels téléphoniques personnels depuis son poste de travail
Un maire a procédé à une retenue sur le traitement d’une des fonctionnaires de sa commune, reprochant à l’intéressée d’avoir passé des appels téléphoniques personnels, depuis son poste de travail.La définition de l’absence de service fait pouvant donner lieu à retenue sur traitement, énoncée par la loi du 29 juillet 1961 ...
Contentieux relatif à une notation
Les dispositions de la loi du 26 janvier 1984 (art 76) relatif à la notation des fonctionnaires territoriaux et à l’appréciation de leur valeur professionnelle, ne font pas obstacle à ce que le fonctionnaire, qui a saisi la commission administrative paritaire en vue de la révision de sa note, forme directement un recours contentieux contre ...
Hospitalisation d’office : les patients ont droit à une vie sexuelle !
La Cour administrative d’appel de Bordeaux considère illégale l’interdiction dans un règlement intérieur faite aux personnes hospitalisées sans leur consentement d’avoir des relations sexuelles.
