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Administration - Page 264
Agrément d’un garde champêtre
Le procureur de la république ayant refusé l’agrément d’un garde champêtre, l’autorité territoriale employeur était tenue de le radier des cadres.
Bien préempté : compétence du juge judiciaire
Le recours contentieux contre une décision relative à la disposition d'un bien appartenant au domaine privé d’une collectivité territoriale se rattache à un litige relevant de la compétence de la juridiction judiciaire.
Erreur matérielle
Le juge confirme qu’un acte qui résulte d’une pure erreur matérielle est privé de toute existence légale.
Achat d’un lien permettant un meilleur référencement du site internet du parti politique
Le fait pour un candidat à une élection d'avoir acheté un lien permettant un meilleur référencement du site internet du parti politique « Territoires en mouvement » n’est pas en contradiction avec les dispositions du premier alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral.
Recrutement de rédacteurs territoriaux
Des arrêtés annoncent l’ouverture par le centre de gestion du Nord d'un examen professionnel d'accès au grade de rédacteur territorial principal de 1re classe par avancement de grade, d’un concours pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, d’un concours pour l'accès au grade de rédacteur territorial principal de 2e ...
Bien sans maître
Le Conseil d’Etat considère que la seule circonstance de l’exploitation d’une partie de parcelle, eu égard au caractère irrégulier de cette occupation, ne donne pas un intérêt de nature à donner qualité pour demander l'annulation des actes administratifs ayant conduit à l’incorporation de cette parcelle dans le domaine privé de ...
Antennes relais : décision du maire susceptible de recours contentieux
La lettre du maire qui impose des obligations à la société Orange France notamment le déplacement d’une de ses antennes-relais sur le territoire de sa commune, présente un caractère décisoire et est donc susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif.
Les membres du Comité national « trames verte et bleue », désignés
Un arrêté annonce la nomination des membres du Comité national « trames verte et bleue ». Sont notamment nommés membres du Comité national « trames verte et bleue » pour une durée de trois ans. Au sein du collège de représentants d'élus : En qualité de maires, sur proposition de l'Association des maires de France ...
Brest surmonte l’annulation de son PLU et veut simplifier les procédures
Suite à l’annulation, pour la seconde fois en trois ans, de son Plan local de l’Urbanisme pour vice de forme, Brest métropole Océane plaide pour une meilleure prise en compte de la réalité des collectivités. Et prépare un « PLU facteur 4 », qui sera articulé avec l’ensemble des documents d’aménagement.
Est-il possible de donner un prix approximatif dans la réponse à un marché public ?
Le prix est un élément essentiel du marché public. La juridiction administrative fait de l'absence de toute indication sur le prix ou sur les conditions de paiement dans le contrat une cause de nullité du marché (CE, 28 mars 1980, Société Cabinet « 2000 », n° 07703).Le prix proposé dans une offre doit pouvoir être clairement ...
