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Administration - Page 257

Gestion des services publics 24/04/2013

Est-il possible de désigner des suppléants aux membres d’un conseil d’administration d’une régie ?

Oui. En application de l’article L.2121-33 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de ses délégués pour siéger dans des organismes extérieurs. Ce même article prévoit que cette désignation intervient dans les cas et conditions prévus par les ...

Commande publique 23/04/2013

Des instructions pour réduire les délais de paiement

Une circulaire a pour objet de décrire, pour le secteur public local et hospitalier, le nouveau dispositif de lutte contre les retards de paiement issu du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, et les voies de maîtrise du délai de paiement. Concernant ...

Institutions 23/04/2013

Le Commissariat général à la stratégie remplace le Centre d’analyse stratégique

Un décret annonce la création du Commissariat général à la stratégie et à la prospective, qui se substitue au Centre d'analyse stratégique. Lieu d'échanges et de concertation, notamment avec les partenaires sociaux, le commissariat général doit apporter son concours au Gouvernement pour la détermination des grandes orientations de ...

Aménagement du territoire 23/04/2013

Création du délégué interministériel au développement de la Seine

Un décret crée un délégué interministériel au développement de la vallée de la Seine, placé auprès du Premier ministre. Il prépare, anime et coordonne les travaux du comité directeur pour le développement de la vallée de la Seine, et en assure le secrétariat. Le délégué interministériel définit les conditions d'élaboration du ...

Finances 22/04/2013

Juridictions financières : un décret « sans ambiguïté »

La réforme des CRC a prévu des mesures d'accompagnement suffisantes.

Pouvoirs du maire 18/04/2013

L’élection d’un nouveau maire au cours d’un même mandat nécessite-t-elle l’adoption d’une nouvelle délibération de délégation ?

L'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales prévoit une liste limitative de compétences que le conseil municipal peut décider de déléguer, en tout ou partie, au maire pendant la durée de son mandat. Cette délégation de compétences est personnelle, même si, par ailleurs, sur la base du deuxième alinéa de ...

Santé 18/04/2013

Indemnisation des contaminations par l’hépatite C

Il résulte des dispositions du IV de l'article 67 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 que, dans les contentieux entrant dans leur champ d'application, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) est substitué à l'Etablissement français du sang (EFS) tant ...

13 Démocratie 17/04/2013

Moralisation de la vie publique et fonction publique : ouvrons le débat

Les annonces chocs de François Hollande le 10 avril 2013, en réponse au non moins choquant mensonge de Jérôme Cahuzac n’en finissent pas de susciter la polémique, laquelle a rebondi le 15 avril avec la publication du patrimoine des membres du gouvernement. Elle sera relancée une nouvelle fois, n’en doutons pas, le 24 avril avec la ...

Environnement 17/04/2013

Modernisation du droit de l’environnement : rendre les normes plus lisibles

La loi et le règlement doivent concilier un « haut niveau d’exigence environnementale » et la facilitation « des projets d’intérêt économique et social », selon Delphine Batho. La ministre de l’Ecologie a officiellement lancé les « Etats généraux de la modernisation du droit de l’environnement », le 16 avril 2013 à Paris.

Cet article fait partie du dossier :

Inflation des normes : peut-on dégonfler le mammouth ?
Modernisation de l’action publique 17/04/2013

Limiter le recours aux agences

Face à la multiplication récente des « agences » qui a pour effet de rendre moins perceptible l’action de l’Etat, le Premier ministre demande de limiter la création de nouvelles agences ainsi que de rationaliser l’ensemble des organismes existants. Désormais, la création de toute nouvelle agence doit répondre à des critères et à ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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