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Administration - Page 256

[TRIBUNE] ENERGIE 22/05/2013

Distribution d’électricité : des concessionnaires comme les autres !

Les concessions de distribution et de fourniture d’électricité ne doivent pas faire obstacle à l’exercice par l’autorité concédante de son pouvoir de contrôle. C'est ce qu'il résulte d'une série d'arrêts rendus pas la Cour administrative d'appel de Parisle 25 mars 2013, dans un contentieux opposant le Sipperec à ERDF ...

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Copyright : Fotolia
[BILLET] Rapport annuel du Conseil d'Etat 22/05/2013

Conseiller, juger et gérer : qui peut le plus ?

Dans son rapport annuel rendu public mardi 21 mai 2013, le Conseil d’Etat revient sur une année 2012 riche en succès au sein de ses trois activités consultative, juridictionnelle et gestionnaire.

Etat civil 21/05/2013

La loi sur le mariage entre personnes de même sexe publiée

La loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe est entrée en vigueur, après sa validation par le Conseil constitutionnel.Au-delà de l’autorisation du mariage pour les personnes de même sexe, le texte prévoit diverses dispositions intéressant l’état civil, comme le fait que le lieu de célébration du mariage ne sera ...

Marché 21/05/2013

Une méthode de notation incertaine des offres porte atteinte au principe d’égalité de traitement entre les candidats

Pour apprécier l’offre de prix de candidats à l’attribution d’un marché de destruction de véhicules hors d’usage, la ville de Marseille a retenu une méthode de notation complexe.Cette méthode consistait en la détermination d’une note globale composée de deux notes : l’une relative au prix payable par la ville à son ...

Intercommunalité 21/05/2013

Une communauté de communes peut-elle passer une convention avec les communes membres intéressées pour effectuer le balayage des rues ?

En application du principe de spécialité qui régit tous les établissements publics, un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ne peut intervenir que dans les domaines de compétences qui lui ont été transférés et sur le territoire de ses communes membres.Conformément à ce principe, un EPCI ne peut réaliser des ...

ÉLECTIONS LOCALES 17/05/2013

La réforme des modes de scrutin validée par le juge constitutionnel

Par une décision du 16 mai 2013, le Conseil constitutionnel valide la loi relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires. Seuls quelques éléments mineurs ont été censurés.

DEMOCRATIE LOCALE 14/05/2013

Etablir le règlement intérieur du conseil municipal

Adopté en début de mandat, voire reconduit d'un mandat sur l'autre, le règlement intérieur entérine parfois des pratiques illégales, fragilisant de ce fait les décisions du conseil municipal. Il n'est cependant pas trop tard pour remettre à plat ce document.

Mutualisation 14/05/2013

Développer la coopération « public-public »

Sous l’impulsion de la Cour de justice de l’Union européenne est né le concept de coopération « public-public ». Echappant au droit de la commande publique « institutionnalisée » ou « contractuelle », cette coopération constitue un des outils de la mutualisation.

Administration 14/05/2013

Usage de la langue française par les services administratifs

Une circulaire est relative à l'emploi de la langue française. Dans le cadre de la politique de modernisation de l’Etat, cette circulaire rappelle le cadre légal de l’emploi de la langue française par l’administration qui marque la volonté de maintenir le français comme élément de cohésion sociale et moyen de communication publique ...

Assurances 14/05/2013

Compétence du juge judiciaire pour l’action directe engagée par l’assureur d’une collectivité territoriale à l’encontre de l’assureur de la société titulaire d’un marché public

L’action directe ouverte par l’article L.124-3 du code des assurances à la victime d’un dommage ou à l’assureur de celle-ci contre l’assureur de l’auteur responsable du sinistre, tendant à la réparation du préjudice subi par la victime, se distingue de l’action en responsabilité contre l’auteur du dommage en ce qu’elle ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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