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Administration - Page 256
La loi sur la transparence de la vie publique jugée par Daniel Lebègue, président de Transparency International France
Suite à l'adoption définitive des projets de loi sur la transparence de la vie publique le 17 septembre, Daniel Lebègue, président de Transparency International répond à nos questions quant au devenir de ce nouveau cadre juridique.
Cet article fait partie du dossier :
Déontologie des fonctionnaires : droits et obligationsModification de la composition et des missions de la commission régionale paritaire placée auprès du directeur de l’agence régionale de santé
Un décret modifie la composition de la commission régionale paritaire des praticiens hospitaliers mentionnée à l'article R. 6152-325 du code de la santé publique : la représentation des personnels médicaux sera dorénavant assurée par dix représentants des praticiens hospitaliers et des personnels enseignants et hospitaliers, un ...
Qui doit édicter la réglementation de l’utilisation des locaux communaux?
En vertu de l'article L.2122-21-1° du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire est chargé de conserver et d'administrer les propriétés de la commune. L'article L.2144-3 du CGCT précise que le maire détermine les conditions dans lesquelles les locaux communaux « peuvent être utilisés, compte tenu des ...
Normes : vers un nouveau CNEN, plus puissant que le CCEN
Les députés ont adopté jeudi 19 septembre 2013 la proposition de loi des sénateurs Gourault et Sueur portant création d’un conseil national d’évaluation des normes. L’instance remplacera la CCEN actuelle et bénéficiera de plus grands pouvoirs. Elle interviendra désormais sur le flux comme sur le stock. Les normes sportives entrent ...
Démission d’office d’un membre du conseil d’administration d’un CCAS pour sanctionner son absentéisme aux réunions
Une personne désignée comme membre du conseil d'administration du centre communal d'action sociale (CCAS) par un arrêté du maire en date du 3 avril 2008 pour la durée du mandat du conseil municipal, se serait irrégulièrement abstenue, au regard des dispositions de l'article R. 123-14 du code de l’action social et des familles, de siéger ...
Le mandat par lequel une collectivité confie à un agent immobilier la vente de terrains de son domaine privé est-il un marché public?
Dans un arrêt du 14 mai 2012 (n° 12-03860), le tribunal des conflits a estimé que le mandat de vente exclusif d'un bien d'une personne publique, même relevant du domaine privé, était un marché public. Un contrat d'intermédiation immobilière constitue ainsi un marché de services, pour lequel le régime d'exclusion posé par ...
Mariage pour tous : le retour par omission de la clause de conscience des maires
Le Conseil d’Etat vient de transmettre, mercredi 18 septembre 2013, la question prioritaire de constitutionnalité relative à la clause de conscience des maires en qualité d’officiers d’état civil. Ou plutôt la question de la constitutionnalité de l’absence de leur clause de conscience !
Séisme culturel dans l’administration avec le projet de loi de simplification des relations entre administration et citoyens
Deux mois après son adoption par le Sénat, le projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyen reçoit le feu vert de l'Assemblée nationale, lundi 16 septembre 2013. Le texte abrite le principe de l'accord tacite et consacre l'entrée de l'administration dans l'ère numérique, deux ...
Qui évalue la pertinence des documents attestant la domiciliation d’une personne ?
En application de l'article L.11 du Code électoral, il convient, pour être inscrit sur la liste électorale d'une commune, de justifier d'une attache suffisante avec celle-ci. Celle-ci peut résulter soit d'un domicile ou d'une résidence depuis six mois dans la commune, soit de la qualité de contribuable.Justificatifs de moins de ...
Faut-il supprimer le Conseil économique social et environnemental ?
En ces temps d’inflation normative conspuée et de complexité calamiteuse des textes, certaines propositions de loi sont remarquables. Mais il est vrai que la dernière proposition de loi constitutionnelle déposée par Jean-Louis Masson (Sénateur UMP de la Lorraine) détone surtout par son objet : inadapté, au fonctionnement douteux, il faut ...
