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Administration - Page 253

1 Contentieux 10/06/2013

Une lettre du préfet visant à l’obtention de précisions pour apprécier la légalité d’un acte n’interrompt pas le délai de recours contentieux

Seule une demande tendant à son retrait, son réexamen ou sa modification ou encore celle tendant à ce que la transmission soit complétée, peuvent être regardée comme un recours gracieux dirigé contre l’acte et par là-même interrompre le délai de recours contentieux. Par conséquent, une simple lettre du préfet visant à l’obtention ...

Recensement 07/06/2013

Modification de la répartition des communes

Un décret modifie l'annexe au décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population.La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité prévoit que le recensement de la population peut avoir lieu selon des modalités différentes en fonction de la population de la ...

Etat civil 06/06/2013

Primauté du « droit de l’enfant » sur « le droit à l’enfant »

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. Il a par ailleurs, formulé une réserve relative à l'agrément en vue de l'adoption de l'enfant que cette loi rend possible pour les couples de personnes de même sexe.

Modernisation de l’état 05/06/2013

Quelle est la politique de la France en matière d’ouverture des données publiques ?

Dès 1997, le gouvernement avait décidé la mise en ligne gratuite des « données publiques essentielles ». Depuis lors, les administrations diffusent gratuitement nombre de textes, de données statistiques et de rapports, contribuant à la transparence de l'action publique et permettant des économies sur les budgets de ...

Responsabilité 04/06/2013

Précisions sur la notion d’aggravation de préjudice

Victime d'une faute médicale ayant eu pour conséquence un syndrome neurologique, une patiente du centre hospitalier intercommunal de Sèvres, après avoir été indemnisée de son préjudice, a demandé une indemnisation complémentaire en raison d'une aggravation de ce dernier.Saisi de la légalité du refus du centre hospitalier, le Conseil ...

Transferts de compétences 04/06/2013

Compensation des dépenses de personnel du ministère de l’agriculture

Des arrêtés constatent le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des dépenses d'action sociale des personnels des services ou parties de services, des postes vacants, de la prise en charge des emplois disparus entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2005, du ministère de l'agriculture, de ...

décentralisation 31/05/2013

Quel est le sort de la coopération décentralisée dans le cadre des lois de décentralisation ?

Faisant suite aux recommandations du rapport confié à André Laignel et de la consultation de la Commission nationale de la coopération décentralisée, le gouvernement a introduit dans son projet de loi sur la décentralisation un article qui reconnaît la notion d'action extérieure des collectivités territoriales, tout en maintenant la ...

Recensement 30/05/2013

Recensement des personnes séjournant dans un établissement d’enseignement implanté sur le territoire de plusieurs communes

Le Conseil d’Etat définit les modalités du recensement de personnes séjournant dans un établissement d’enseignement implanté sur le territoire de plusieurs communes.

Environnement 30/05/2013

Consultation et information du public sur les décisions environnementales

Un décret est relatif aux conditions de mise en consultation sur support papier dans les préfectures et sous-préfectures des projets de décision publique ayant une incidence sur l'environnement.Aux termes de la loi du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de ...

Institutions 28/05/2013

Des simplifications pour les sections de communes

La loi modernisant le régime des sections de commune est publiée.Elle concerne le transfert des biens d'une section de communes (c'est-à-dire une « partie de commune qui possède à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune » selon l'article L. 2411-1 du code général des collectivités ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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