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Administration - Page 234
Permis de construire : compétence du préfet
Le préfet est compétent pour délivrer le permis de construire lorsque la construction envisagée est réalisée pour le compte de l’Etat.
Nouvelle série de révision des périmètres des cantons
Une série de décrets fixe la délimitation des cantons de l’Ariège, la Côte d’Or, Deux - Sèvres, l'Ille-et-Vilaine, l'Indre, l'Indre-et-Loire, l'lsère, les Landes, la Saône-et-Loire, la Moselle, la Nièvre, le Bas-Rhin, la Seine-et Marne.
Silence de l’administration
Les règles posées par l’article R.421-2 du code de justice administrative qui ont pour objet de permettre la saisine du juge administratif en cas de silence de l’administration sur une réclamation, relèvent de la procédure administrative contentieuse.Elles sont donc applicables de plein droit aux requêtes présentées devant le tribunal ...
Dans quelles conditions va être expérimenté le permis environnemental unique ?
Comme suite à l’annonce du «choc de simplification» par le président de la République, et aux travaux de modernisation du droit de l’environnement, le gouvernement a décidé d’améliorer les procédures applicables à la réalisation de projets, avec l’objectif d’aboutir, à terme, à un «permis environnemental unique» et en ...
Publication d’un acte communal
Il résulte des dispositions des articles L.2131-1 et R.2122-7 du code général des collectivités territoriales que la mention, apposée sous la responsabilité du maire, certifiant qu’un acte communal a été publié, fait foi jusqu’à preuve du contraire.Par suite, la seule circonstance que la réalité de la publication d’un acte ...
Quelles sont les conséquences de la suppression des sections des communes sur les élections ?
Les règles relatives aux bulletins de vote pour les élections municipales sont prévues par l'article R.30 et, dans les communes de 1 000 habitants et plus, l'article R.117-4 du code électoral dans sa rédaction issue du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013. En dehors des prescriptions de ces articles ...
Transférer biens et contrats lors d’une reprise en régie
La reprise en régie de la gestion d'un service public jusqu'alors exercée par un tiers ou externalisée par une collectivité impose de régler la délicate question du sort des biens et des contrats de son cocontractant.
Notification d’une sanction disciplinaire
L’administration n’a pas à notifier une sanction disciplinaire par lettre recommandée avec accusé de réception.La notification de cette sanction par la police municipale ne présente aucun caractère illégal ou humiliant en dépit de l’ouverture du pli pour qu’il puisse être attesté, par la signature de l’intéressé, de la date ...
La loi sur le non-cumul des mandats est publiée
La loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur est publiée.Désormais le mandat de député est incompatible avec : Les fonctions de maire, de maire d'arrondissement, de maire délégué et d'adjoint au maire ; Les fonctions de président et de vice-président d'un établissement public de ...
Pas d’évaluation environnementale pour les PPRN
Les plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) n’entrent pas dans le champ de la procédure d’évaluation environnementale de la directive européenne de 2011.
