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Administration - Page 233
ANRU – Subventions de l’Union d’économie sociale du logement
Pour l'année 2014, l'échéancier de versement des subventions de l'Union d'économie sociale du logement à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine pour la mise en œuvre du programme national de rénovation urbaine au titre du I de l'article R. 313-19-4 du code de la construction et de l'habitation est le suivant :― versements de 225 ...
La pièce d’identité n’est plus obligatoire pour voter dans les communes de moins de 1 000 habitants
Comme le demandaient les présidents de l'Association des maires de France et de l'Association des maires ruraux de France, les électeurs des communes de moins de 1 000 habitants ne devront pas produire de pièce d'identité pour pouvoir voter.
Archéologie préventive
Le Conseil d’Etat rappelle les règles relatives au rapport de diagnostic prescrit par le préfet en application des articles L.522-1 du code du patrimoine et 14 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 avant la réalisation de travaux d'aménagement.
Procès-verbaux et rapports d’enquête
Alors même qu'ils ont été élaborés par des services administratifs en vertu des pouvoirs d'investigation qui leur sont conférés, des procès-verbaux et rapports d'enquête établis en application de l'article L. 450-2 du code de commerce ne constituent pas, dans la mesure où ils constatent des pratiques qui ne sont susceptibles d'être ...
Le Conseil d’Etat confirme l’annulation du marché du chauffage urbain du Grand Lyon
Le conseil d’Etat a confirmé la décision du tribunal administratif de Lyon qui, le 21 octobre 2013, avait annulé l’attribution du marché du chauffage urbain du Grand Lyon au groupement Dalkia/Véolia-Idex-Caisse des Dépôts.
La lutte contre le harcèlement dans la fonction publique pour la première fois encadrée par une circulaire
Une circulaire sur la lutte contre le harcèlement dans la fonction publique a été envoyée aux ministres et aux préfets le 4 mars 2014. C'est une première, souligne le ministère.
Indemnités pour les membres et les rapporteurs de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
En application de l'article 8 du décret du 23 décembre 2013 susvisé, les membres de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique perçoivent, pour chaque réunion à laquelle ils participent, une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé à 250 euros dans la limite d'un plafond annuel de 7 500 euros.
Comment prévenir les conflits d’intérêts
Au-delà de l'écume médiatique, le regain d'intérêt parlementaire pour les conflits d'intérêts n'a produit que des effets assez modestes. La prévention des situations de conflit en sort toutefois facilitée, des solutions jusqu'alors incertaines étant officialisées.
Le choix du congé spécial : une tentation forte … pour ceux qui peuvent en bénéficier
Si la fin de détachement sur emploi fonctionnel est un incident de carrière qu’il est naturellement préférable d’éviter, le placement en congé spécial constitue une issue plutôt favorable pour ceux qui peuvent y prétendre.
La répétition de l’indu d’indemnités de fonction d’un élu est-elle possible au-delà du délai classique de quatre mois ?
Non. Il est de jurisprudence constante qu'une collectivité ne peut retirer une décision individuelle créatrice de droits si elle est illégale que dans le délai de quatre mois (Conseil d'Etat, « Ternon », 26 oct. 2001, n° 197018).D'après l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 6 novembre 2002 ...
