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Administration - Page 222
Caractère proportionné d’une révocation
La révocation d’un professeur dont le comportement général est incompatible avec la bonne marche du service, n’est pas disproportionnée.
Enquête statistique « cadre de vie et sécurité »
Par un arrêté du 7 août 2014 il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une enquête annuelle obligatoire de victimation « cadre de vie et sécurité ».Cette enquête se déroule chaque année au cours du premier semestre ...
Méthode d’évaluation des chutes de tension sur les réseaux publics de distribution d’électricité
Un arrêté du 16 septembre 2014 rend définitive la reconnaissance d'une méthode statistique d'évaluation des chutes de tension sur les réseaux publics de distribution d'électricité qui sont gérés par Electricité Réseaux Distribution France (ERDF) pour le compte des collectivités locales ou leurs groupements, dans le cadre de la ...
Recensement en Nouvelle-Calédonie
Par un arrêté du 9 septembre 2014, il est créé à l'Institut de la statistique et des études économiques de Nouvelle-Calédonie (Isee) un traitement automatisé relatif au recensement de la population qui sera effectué dans les conditions prévues au décret n°2014-569 du 2 juin 2014.
Transaction illégale et disponibilité non consentie
En titularisant une agent à la condition qu’elle s’engage à demander son départ, la commune l’a contrainte à demander sa disponibilité et commis une faute engageant sa responsabilité.
Transferts de services de l’Etat à la Nouvelle-Calédonie
Deux décrets datés du 24 septembre 2014 transfèrent une partie des services de l'Etat à la Nouvelle-Calédonie à partir du 1er octobre 2014.Le premier concerne la partie de service du tribunal mixte du commerce de Nouméa chargée de la tenue du registre du commerce et des sociétés à compter du 1er octobre 2014 ; le second intéresse la ...
Situation indemnitaire et de congés des agents de Mayotte
Une circulaire du 18 septembre 2014 apporte des précisions sur les nouveaux régimes indemnitaires et de congés mis en place consécutivement à la départementalisation de Mayotte.Ils étendent au bénéfice de tout ou partie des agents des trois fonctions publiques en poste et/ou originaires de ce département le droit commun des dispositifs ...
Feuille de route du Gouvernement pour les réformes
Une circulaire du Premier ministre, datée du 19 septembre dernier, invite les membres du Gouvernement à participer à la préparation de la feuille de route des réformes qui devrait être adoptée début 2015.
Création des métropoles de Nantes, Toulouse et Brest
Trois décrets du 22 septembre 2014 organisent la création des métropoles de Nantes, Toulouse et Brest, qui succéderont aux communautés urbaines de chacune de ces villes à compter du 1er janvier 2015.
Election et désignation des membres de la conférence territoriale de l’action publique
Un décret fixe les modalités d'élection des membres de la conférence territoriale de l'action publique (CTAP) qui ne sont pas membres de droit. Il s'agit des représentants des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de moins de 30 000 habitants et des communes. Il indique par ailleurs les modalités ...
