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Administration - Page 195
Etat civil : Jean-Jacques Urvoas ne fait que des promesses sur le transfert du PACS aux communes
Mardi 3 mai, Jean-Jacques Urvoas était auditionné en Commission des lois à l'Assemblée nationale. Les débats portaient sur le projet loi "la justice du 21ème siècle" dessinant les contours de la justice du futur. Interpellé par Olivier Dussopt, le président de l'APVF, sur le futur transfert des PACS aux communes, le garde des Sceaux ...
« Il faut responsabiliser les élus locaux sur les délais de paiement »
Jeanne-Marie Prost, la nouvelle présidente de l’Observatoire des délais de paiement, veut y intégrer les associations d’élus pour pousser les opérateurs publics à accentuer leurs efforts en matière de réduction de leurs délais de paiement. La dématérialisation est une étape nécessaire, mais pas suffisante. Entretien.
La commission départementale d’aménagement commercial
La commission départementale d'aménagement commercial statue sur les demandes d'autorisation d'exploitation commerciale qui lui sont présentées.
Collectivités et distribution d’énergie – Introduction
Le secteur de l’électricité se décompose en quatre grandes fonctions, chacune correspondant à une mission de service public. L’ouverture du marché à la concurrence mais aussi le renouvellement des contrats de concession pour le service de la distribution publique et la fourniture d’électricité ou encore la tarification sociale ...
Obligation de déclaration pour les collaborateurs d’élus locaux
Les déclarations de patrimoine et d'intérêts des collaborateurs d'élus locaux, mises en place par la loi "déontologie" parue le 21 avril dernier au Journal Officiel, doivent être envoyées avant le 1er novembre 2016.
Election partielle des représentants des présidents des conseils régionaux au CNEN
Un arrêté fixe la date de l'élection partielle pour le remplacement d'un membre titulaire ainsi que de son suppléant au sein du collège des représentants des présidents des conseils régionaux au Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) au 3 juin 2016.La liste de candidats devra être déposée à la direction générale des ...
Lanceurs d’alerte : les petites collectivités oubliées ?
Le Conseil d'Etat présentait, mercredi 13 avril son étude "Le droit d'alerte : signaler, traiter, protéger". Il y fait quinze propositions qui visent une meilleure protection du lanceur d'alerte et un traitement plus efficace du signalement. Les grandes collectivités sont directement visées par plusieurs de ces propositions. Mais quid des ...
Le déclassement anticipé appliqué aux collectivités territoriales ?
Les députés envisagent d'étendre le mécanisme de déclassement anticipé aux collectivités territoriales. Une proposition de loi sera examinée en séance le 28 avril prochain.
Pas de Snowden dans la fonction publique territoriale
Le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, en cours d’adoption définitive au parlement, élargit la protection du lanceur d’alerte aux agents territoriaux qui auraient connaissance d’un conflit d’intérêt. Une avancée. Mais une avancée contrebalancée par le nouvel encadrement de ces ...
Décret « Marchés publics » : ce qu’il faut retenir
Le décret « marchés publics » a été publié le 27 mars 2016 au Journal officiel et entre en vigueur... le 1er avril ! Le point sur les principales mesures , avec Raphaël Apelbaum, avocat associé chez Lexcase avocats.
