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Administration - Page 191
Absence du pouvoir de substitution du préfet pour les actes résultant de l’exercice des fonctions d’officier d’état-civil du maire
Il résulte de l'article 34-1 du code civil, à moins qu'un texte particulier n'en dispose autrement, que le pouvoir de substitution conféré au préfet par l'article L. 2122-34 du code général des collectivités territoriales ne s'applique que dans les limites des compétences des maires qui s'exercent dans le domaine administratif sous ...
L’indemnisation des collectivités territoriales touchées par des événements climatiques ou géologiques
Un décret précise les règles d'indemnisation des collectivités touchées par des catastrophes naturelles.
La dématérialisation du JO est conforme à la Constitution
Le Conseil constitutionnel a jugé qu'en l'état actuel des moyens de communication et eu égard au développement généralisé des services de communication au public en ligne, dès lors que le Journal officiel de la République française est mis à la disposition du public sous forme électronique de façon permanente et gratuite, le ...
Le droit à l’expérimentation n’est pas très expérimenté par les collectivités
Douze ans après sa création, le droit à l'expérimentation reste quasi-inutilisé par les territoires, en dépit de ses atouts. Explications avec Florence Crouzatier-Durand, maître de conférences en droit public-HDR, à l’Université Toulouse 1 Capitole (Institut Maurice Hauriou - GRALE).
Vérification des actes d’état civil étrangers
Un décret maintient, à compter du 1er janvier 2016, la règle fixée jusqu'au 31 décembre 2015 par l'article 22-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, selon laquelle le silence gardé durant huit mois par l'autorité administrative sur une demande ...
Panachage et réversibilité des modes de gestion
L'Institut de la gestion déléguée (IGD) a rendu publique la deuxième édition de son « Atlas de la gestion des services publics locaux ». Conduite en partenariat avec Villes de France et l'AMGVF, elle livre une cartographie des modes de gestion de quatorze grands services publics locaux.
Dématérialisation du Journal officiel de la République française au 1er janvier 2016
La loi organique n°2015-1712 du 22 décembre 2015 et la loi n°2015-1713 du 22 décembre 2015 portent dématérialisation du Journal officiel de la République française.Un décret tire les conséquences de la dématérialisation de la publication du Journal officiel de la République française en modifiant les dispositions du code des ...
De nouvelles mesures d’organisation et de fonctionnement des services de l’Etat dans les régions
Différentes mesures nécessaires au fonctionnement des services et établissements publics de l'Etat sont prises à l'occasion du passage à treize régions métropolitaines au 1er janvier 2016.
Schémas régionaux et départementaux des carrières
Un décret fixe le contenu des schémas régionaux des carrières ainsi que leurs modalités d'élaboration, de révision et de modification.Le décret est pris pour l'application de l'article L. 515-3 du code de l'environnement dans sa rédaction issue de l'article 129 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un ...
Neutralité des élus : quand la schizophrénie rôde…
Si de nombreux guides, vademecum et autres boîtes à outils ont été publiés ces derniers mois, peu d’éléments sont connus sur la neutralité religieuse des élus locaux. A l’occasion de la 14ème journée d’étude de l’Observatoire de la Smacl consacrée à la laïcité dans les collectivités, quelques éléments de réponse ont pu ...
