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Administration - Page 189
L’ordonnance « concessions » est annoncée !
Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique a présenté en conseil des ministres le 27 janvier l’ordonnance relative aux contrats de concession. La publication devrait avoir lieu une publication le 1er avril 2016.
Signalisation de travaux insuffisante
Le juge considère que les usagers étaient insuffisamment avertis du danger que constituaient des graves défectuosités d’une portion de route départementale par la signalisation en place, laquelle se bornait à indiquer la présence de travaux et de gravillons et à limiter à 70 km/h la vitesse maximale autorisée.Preuve en est, suite à ...
Renforcement de la sécurité des remontées mécaniques et tapis roulants en zone de montagne
Un décret vise à renforcer la sécurité des usagers des remontées mécaniques en zone de montagne. Il instaure à cet effet un nouveau système de gestion de la sécurité, qui s'inspire des pratiques rencontrées dans le domaine ferroviaire et des transports guidés.Cet outil vise à renforcer l'approche globale du management de la sécurité ...
Mosquée de Fréjus : le Conseil d’Etat ordonne au préfet de se substituer au maire
Deux mois se sont écoulés depuis l’ordonnance du Conseil d’Etat enjoignant le maire de Fréjus d’autoriser, à titre provisoire, l’ouverture au public de la mosquée. Or, ce lieu de culte n’a toujours pas pu être inauguré faute d’exécution de cette décision par le maire FN de la ville, David Rachline. Il appartient désormais au ...
Comprendre le principe du « silence vaut acceptation » et ses exceptions
Le 12 novembre 2015, est entré en vigueur pour les collectivités territoriales et leurs établissements le principe selon lequel le silence de l'administration vaut acceptation (SVA).
La possibilité de saisir le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) est élargie
La procédure de traitement des demandes, portées devant le CNEN, d'évaluation concernant des normes réglementaires en vigueur est simplifiée.Les autorités exécutives locales disposent ainsi d'un droit individuel à saisir le conseil national. Leurs demandes d'évaluation sont adressées par le président du Conseil national ...
Casinos : participation du délégataire au financement de manifestations artistiques communales
La participation du délégataire à la production de spectacles municipaux lui permet de satisfaire l'obligation qui lui est faite de développer, à côté de son activité de jeux, une activité concourant au développement culturel et touristique.Elle représente ainsi une participation volontaire de la société à la production de spectacles ...
Absence du pouvoir de substitution du préfet pour les actes résultant de l’exercice des fonctions d’officier d’état-civil du maire
Il résulte de l'article 34-1 du code civil, à moins qu'un texte particulier n'en dispose autrement, que le pouvoir de substitution conféré au préfet par l'article L. 2122-34 du code général des collectivités territoriales ne s'applique que dans les limites des compétences des maires qui s'exercent dans le domaine administratif sous ...
L’indemnisation des collectivités territoriales touchées par des événements climatiques ou géologiques
Un décret précise les règles d'indemnisation des collectivités touchées par des catastrophes naturelles.
La dématérialisation du JO est conforme à la Constitution
Le Conseil constitutionnel a jugé qu'en l'état actuel des moyens de communication et eu égard au développement généralisé des services de communication au public en ligne, dès lors que le Journal officiel de la République française est mis à la disposition du public sous forme électronique de façon permanente et gratuite, le ...
