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Administration - Page 177
Les concessions de service public… à vos risques et périls !
Le modèle de délégation de services publics (DSP) a survécu à la réforme des concessions. Et le critère du risque d’exploitation, permettant de distinguer la DSP d’un marché public, tout autant…
Quelle solution au fait que certains pays refusent de reconnaître les cartes d’identité à validité prolongée ?
A la suite de la décision du ministère de l'Intérieur d'allonger la durée de validité de la CNI, les autorités étrangères acceptant ce document à l'entrée sur leur sol ont été dûment informées des nouvelles dispositions relatives à la durée de validité des CNIS dès l'entrée en vigueur de la mesure, au 1er janvier 2014 ...
Participation financière de l’Etat au déploiement de COMEDEC
Un arrêté du 31 mai concerne la participation financière de l'Etat au déploiement de COMEDEC. Ce texte rappelle qu'en application de l'article 45 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017, l'Agence nationale des titres sécurisés verse annuellement, aux communes qui mettent en œuvre la procédure de vérification sécurisée des données à ...
Loi J21 : présentation du transfert aux mairies du Pacs, du changement de prénom et de modification de la mention du sexe
Une circulaire du 10 mai 2017 présente les dispositions en matière de pacte civil de solidarité issues de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (J21) et du décret du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l’état civil de l’enregistrement des déclarations, des modifications et ...
Les juristes territoriaux réunis pour décrypter les dernières réformes législatives
Interco, transparence de la vie publique, statut des agents mais aussi contrats publics étaient au programme de l’édition 2017 du Forum de la Fonction juridique territoriale de l’Association française du droit des collectivités territoriales (AFDCL) et du syndicat national des directeurs généraux des collectivités territoriales ...
Outre-mer : dotation globale de fonctionnement (DGF) pour 2017
Une note du 5 mai a pour objet de vous préciser les modalités de répartition et de versement de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour l'année 2017 des départements d'outre-mer, y compris les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, et des collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Saint-Martin.Depuis 2005, la ...
Données personnelles : « les collectivités vont devoir se lancer dans une démarche de mise en conformité »
A un an de l'entrée en vigueur du règlement européen sur la protection des données, Alice de La Mure, juriste au service Correspondants informatiques et libertés de la CNIL, revient sur les nouvelles obligations qui concernent largement les collectivités territoriales.
La charte de la laïcité francilienne : un recul, un contrôle, un référé
La région Ile-de-France dédouane les collectivités franciliennes de la signature de la charte de la laïcité. Les opposants à Valérie Pécresse au Conseil régional en demande son retrait au préfet et à la justice. Retour sur un imbroglio devenu judiciaire.
Modalités de composition des cabinets ministériels
Un décret du 18 mai concerne la composition des cabinets ministériels, et réduit le nombre de leurs membres. Ainsi, désormais : le cabinet d'un ministre ne peut comprendre plus de dix membres ; le cabinet d'un ministre délégué ne peut comprendre plus de huit membres ; le cabinet d'un secrétaire d'Etat ne peut comprendre plus de cinq ...
Le médiateur de l’Île-de-France dresse un bilan positif de son activité 2016
Première médiateur régional de France, Jean-Pierre Hoss, a remis, son rapport 2016 à la présidente LR de la région Ile-de-France, Valérie Pécresse. Plus de saisines, plus de suites favorables données aux demandes des citoyens… le médiateur se dit « satisfait » de l’année écoulée.
