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Administration - Page 156
La lecture des articles du code civil lors des célébrations de mariage est-elle obligatoire ?
Le législateur a estimé nécessaire, lors de la célébration du mariage, de faire procéder à la lecture par l'officier de l'état civil de certains articles du code civil afin de donner une information complète aux futurs conjoints sur leurs droits et devoirs en qualité d'époux, avant de recueillir leur consentement à l'union ...
RGPD : protéger les données à caractère personnel dès la conception des traitements
Les collectivités territoriales constituent des responsables de traitements de données personnelles au sens du règlement général sur la protection des données (RGPD). Les dispositions du RGPD, qui imposent une protection accrue des données personnelles, entreront en vigueur le 25 mai 2018. Les collectivités devront notamment avoir ...
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Données personnelles : ce qu'il faut faire pour respecter le RGPDUn cadre réglementaire pour l’innovation dans le système de santé
Un décret a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre des expérimentations pour l'innovation en matière de santé, qui portent notamment sur la coordination du parcours de santé, la prise en charge de médicaments onéreux et la pertinence des prescriptions.Un décret donne un cadre aux organisations innovantes en santéIl ...
Relations avec les administrés : craignez-vous l’instauration du droit à l’erreur ?
Parce que votre opinion nous intéresse, La Gazette a constitué un panel de fonctionnaires territoriaux que nous interrogeons sur l'actualité des politiques publiques et du statut de la fonction publique. Cette semaine : craignez-vous l'instauration du droit à l'erreur pour les administrés ?
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Baromètre : l’opinion des fonctionnaires territoriaux, chaque semaine
Quelle assise constitutionnelle pour la justice administrative ?
Une proposition de loi déposée récemment à l’Assemblée nationale vise la consécration dans la Constitution de l’ordre juridictionnel administratif. Nécessité ou gadget ?
Une commune peut-elle utiliser un drone pour procéder à des contrôles de propriétés privées ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : La réglementation relative aux aéronefs télépilotés ou « drones » repose sur deux arrêtés : l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui ...
Condition pour le recours contre un acte administratif obscur et ambigu
Dans une décision du 14 février, le Conseil d'Etat rappelle que le recours par lequel un requérant demande directement au Conseil d'Etat d'interpréter un acte administratif est recevable dans la mesure où il peut valablement être argué que celui-ci serait obscur ou ambigu.Mais le juge a estimé qu'est irrecevable un tel recours relatif à ...
Les rendez-vous de la semaine du 19 février
Récapitulatif des textes qui concernent les collectivités et qui seront posés sur les bureaux des parlementaires la semaine prochaine.
Recours contre le refus de l’administration de retirer un acte obtenu par fraude
Dans une décision du 8 février, le Conseil d'Etat rappelle que si la circonstance qu'un acte administratif a été obtenu par fraude permet à l'autorité administrative compétente de l'abroger ou de le retirer à tout moment, elle ne saurait, en revanche, proroger le délai du recours contentieux.Par contre, un tiers justifiant d'un ...
Burkini : simple rappel de la jurisprudence relative à l’accès à la plage
La Ligue des droits de l’Homme avait demandé l’annulation pour excès de pouvoir d'un arrêté du 16 août 2016 du maire de Sisco (Haute-Corse) qui interdisait jusqu’au 30 septembre 2016 l’accès aux plages et à la baignade à toute personne n’ayant pas une tenue correcte, respectueuse des bonnes mœurs et de la laïcité, ainsi que le ...
