Le texte voté par les députés compte désormais 32 articles contre seulement six dans la version initialement déposée par le gouvernement. Si la réforme de la taxe de séjour et la taxe additionnelle sur les nuits d’hôtel en Ile-de-France n’ont pas survécu aux débats, une poignée de dispositions ont un impact direct sur les finances des collectivités territoriales.
TCCFE – L’article 18 est relatif à la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE). Il vient corriger une disposition de la loi de finances rectificative pour 2013 qui attribuait de plein droit, à compter du 1er janvier 2015, le produit de cette taxe aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) exerçant la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité en lieu et place des communes membres, quelle que soit leur population.
Le texte voté par les députés revient aux dispositions antérieures à la LFR 2013 et rétablit le principe de ...
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