Son discours alarmiste sur le surendettement de la France n’a pas fait mouche. François Bayrou a perdu, le 8 septembre, son « épreuve de vérité » face aux députés, le 8 septembre. Avec 364 votes contre et seulement 194 pour, le Premier ministre n’a pas obtenu la majorité sur son vote de confiance annoncé dès le 25 août.
Ce revers cinglant précipite donc la démission de son gouvernement qui devrait être remis, ce mardi 9 septembre, au chef de l’Etat. Après seulement neuf mois à la tête de l’État, la chute du gouvernement Bayrou ouvre une nouvelle phase d’incertitude institutionnelle.
Cette crise n’est pas sans conséquences pour les collectivités locales. Plusieurs textes parlementaires clés, parfois attendus depuis des mois, se retrouvent désormais en suspens. Tour d’horizon des principaux textes mis en pause forcée.
Energie et simplification
La politique énergétique est l’une des grandes victimes de la chute du gouvernement Bayrou. Son cadre devait enfin être précisé par le décret sur la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) qui devait lui-même se nourrir des arbitrages parlementaires de la proposition de loi (PPL) Gremillet sur la programmation énergétique. Mais le parcours de cette PPL est stoppé, et le décret reste dans l’attente de la signature du nouveau Premier ministre et de sa publication.
Egalement en pause, la suppression des zones à faible émission. Lors de l’examen au printemps du projet de loi de simplification de la vie économique, les députés avaient rayé d’un trait de plume ces périmètres en proie à la pollution et susceptibles de faire l’objet de fortes restrictions à la circulation automobile. Plus question, dans l’article adopté, de maintenir les interdictions les plus drastiques dans les métropoles de Paris et Lyon, comme le souhaitait le gouvernement. Les véhicules essence immatriculés avant 2006 et diesel avant 2011 pouvaient continuer à circuler dans ces agglomérations dans le texte adopté. Mais du fait de la crise politique, sans gouvernement, le projet de loi de simplification ne devrait pas être discuté en commission mixte paritaire ce 9 septembre comme initialement prévu.
Le projet de loi Simplification contient aussi quelques mesures relatives à la commande publique telle que le relèvement de certains seuils. Il devait aussi acter la mise en place d’un système de candidature simplifié allégeant la charge de travail des acheteurs ainsi que les démarches des entreprises.
Fonction publique
Plusieurs projets de textes « Fonction publique » sont en attente sur les bureaux des parlementaires. Tout d’abord la proposition de loi du député David Amiel (Ensemble pour la République, Paris 13e) visant à améliorer l’accès au logement des agents publics. Elle n’avait pu qu’être présentée, et non débattue en séance publique, faute de temps début juin.
Autre texte : la proposition de loi sur la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux d’Isabelle Florennes (Union centriste, Hauts-de-Seine) a été transmise aux députés le 3 juillet dernier, après son examen au Sénat. Les sénateurs avaient validé l’accord signé dans la territoriale et reporté au 1er janvier 2029 le projet de généralisation des contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits au titre de la prévoyance.
Enfin, deux propositions de loi déposées cet été par des sénateurs de la droite et du centre visent à assouplir le cadre d’emplois des directeurs généraux des services des collectivités de moins de 40 000 habitants, en leur permettant de recruter des agents contractuels sur ces postes, comme peuvent le faire les communes plus importantes.
Le texte du groupe LR défendu par sénatrice de Marie Jeanne Bellamy (Vienne) propose de supprimer purement et simplement la limite de 40 000 habitants, tant pour les communes que pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Quant à la proposition de loi du groupe Les Indépendants – République et Territoires déposée par Louis Vogel (Seine et Marne), elle entend assouplir le cadre d’emplois des DGS pour les communes de moins de 40 000 habitants, en autorisant les maires à nommer des agents contractuels « ayant occupé un poste à responsabilité au sein de la collectivité pendant au moins cinq ans ».
Le Zan
Psychodrame du printemps, la proposition de loi sénatoriale « Trace » pour Trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux, va-t-elle prendre la suite du Zéro artificialisation nette ? Portée par les sénateurs (LR) Blanc et Cambier, adoptée le 18 mars dernier avec le soutien du gouvernement, mais contestée, elle supprime notamment les objectifs chiffrés de baisse de l’artificialisation à l’horizon 2031, laissant la main aux élus locaux pour définir leur propre trajectoire de baisse de consommation foncière.
Les députés ont riposté avec la proposition de loi pour réussir la transition foncière, défendue par les députés Sandrine Le Feur (ensemble pour la république) et Constance de Pelichy (groupe Liot) présentée le 21 mai dernier, avec le soutien des socialistes, des écologistes, des communistes. Le texte, qui n’a pas encore été inscrit à l’agenda de l’Assemblée, maintient l’édifice du ZAN, mais propose des outils, notamment fiscaux, pour aider à sa mise en place. François Rebsamen, ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, a accueilli favorablement le texte.
Mais comment trouver un compromis à partir de deux propositions de loi à la philosophie diamétralement opposée ? On peut douter que la proposition de loi sénatoriale déjà adoptée soit inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée. De leur côté les collectivités réclament de la stabilité, mais aussi quelques assouplissements et outils pour avancer. Il va falloir très vite ressortir la patate chaude du ZAN.
Déserts médicaux
Sans doute à regret, François Bayrou doit aussi abandonner la lutte contre les déserts médicaux, que le Béarnais plaçait « au sommet des priorités du gouvernement », lorsqu’il dévoilait en avril son « pacte » pour l’accès aux soins dans les territoires délaissés.
Depuis, la longue ordonnance qu’il avait prescrite a commencé à être appliquée. Son ministre de la Santé Yannick Neuder a ainsi obtenu le vote de sa propre loi, qui devrait élargir, à terme, le vivier des médecins formés. Et en lien avec les élus locaux, 151 « zones prioritaires » ont pu être définies cet été. Dans ces intercommunalités dépourvues doivent être maintenant dépêchés les médecins des territoires voisins, pour y exercer dans le cadre de leur nouvelle « mission de solidarité ».
Il a même été annoncé pour septembre l’ouverture de premiers « cabinets solidaires », où doivent consulter des médecins volontaires, jusqu’à deux jours par mois, avant une généralisation du système en 2026.
Hélas, ce dispositif devait reposer sur une proposition de loi, « visant à améliorer l’accès aux soins dans les territoires », portée par le sénateur (LR) Philippe Mouiller. Le gouvernement avait pu y introduire son nouveau dispositif, en mai, par un amendement voté au Sénat. Mais depuis, le texte est dans les tiroirs de l’Assemblée nationale, en attente d’une première lecture, qui n’est toujours pas programmée… La « mission de solidarité » serait-elle donc mort-née ? Au syndicat de généralistes MG France, on note que le gouvernement en sursis n’est plus à un décret prêt.
Statut de l’élu
L’instabilité parlementaire liée à la chute du gouvernement Bayrou pourrait aussi perturber le calendrier serré d’adoption du statut de l’élu. « L’objectif est d’aboutir avant le congrès des maires fin novembre pour lever les freins à l’engagement et envoyer un signal aux futurs candidats aux municipales », expliquait au début de l’été, Stéphane Delautrette, président (PS) de la délégation aux collectivités locales et co-rapporteur à l’Assemblée nationale de la proposition de loi.
Il faut dire que la PPL comporte quelques avancées très attendue par les édiles : revalorisation ciblée des indemnités, extension de la DPEL aux communes de moins de 3 500 habitants, droits nouveaux en matière de retraite, remboursement obligatoire de certains frais, congés électifs élargis, protection accrue des élus handicapés ou étudiants, clarification du conflit d’intérêt public-public, et renforcement des droits vis-à-vis des employeurs. Le texte prévoit aussi un véritable « statut de l’élu » dans le CGCT et une meilleure sécurisation de la fin de mandat.
Ces évolutions ne répondent toutefois pas aux maires de petites communes sur les indemnités. « C’est une déception mais le contexte n’est pas à la dépense budgétaire », rappelle l’Association des petites villes de France. Reste que les grandes associations d’élus entendent maintenir la pression pour que le Parlement reprenne rapidement son activité.
PLF : le grand méchant flou
Bis repetita. En septembre 2024, Michel Barnier présentait son gouvernement chargé de travailler en urgence sur un budget qui sera finalement sanctionné par le Parlement, laissant la France sans budget durant quelques mois, sinon à travers une inédite loi spéciale. Un an après, presque jour pour jour, un autre gouvernement devra reprendre la copie budgétaire rédigée durant l’été par un François Bayrou qui a préféré se faire hara-kiri en cherchant une confiance parlementaire introuvable, plutôt que de voir son projet de loi de finances de rigueur torpillé par les députés. En attendant un nouvel exécutif, la France n’a donc plus de projet de budget pour 2026.
Même si la situation a un air de déjà-vu, elle n’enlève ni le flou ni l’incertitude aux acteurs locaux qui vont devoir bâtir le dernier budget de leur mandat municipal sur du sable. « Certains élus candidats aux prochaines élections de mars 2026 préfèreront attendre la fin du scrutin pour voter un budget municipal plus solide, d’autre vont faire le minimum pour assurer le fonctionnement des services publics, et d’autres enfin peuvent en profiter pour communiquer sur leur bonne gestion en temps de tempête » analyse Frédéric Fievet, associé secteur public de Rydge Conseil.
Mais tous vont attendre la fumée blanche de Bercy avec une lasse impatience. L’embarras peut aussi gagner les acteurs de la santé et des solidarités, échaudés par les retards pris l’an dernier avec le budget de la sécurité sociale. Quels soutiens attendre en 2026, pour repeupler les déserts médicaux, pour financer les prestations d’autonomie, ou pour sauver les budgets des Ehpad chancelants ? Un vote tardif de la loi pourrait avoir des effets en cascade jusqu’aux publics vulnérables.
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