Un décret du 2 septembre définit les conditions d’application de l’article L. 241-2 du code de l’environnement qui prévoit que les prestations de travaux de sondage ou de forage, de création de puits ou d’ouvrages souterrains non destinés à un usage domestique en vue de la recherche, de la surveillance ou du prélèvement d’eau souterraine et les prestations de travaux de remise en état exécutées lors de l’arrêt de l’exploitation sont conformes aux exigences techniques d’une certification.
Ce décret instaure une obligation de certification pour les prestataires de travaux de sondage ou forage, de création de puits ou d’ouvrages souterrains non destinées à un usage domestique en vue de la recherche, de la surveillance ou du prélèvement d’eau souterraine, et de travaux de remise en état exécutées lors de l’arrêt de l’exploitation.
Il précise les modalités de mise en œuvre du dispositif de certification. Ces modalités sont détaillées dans un arrêté du ministre chargé de l’environnement et du ministre chargé de l’industrie.
Par ailleurs, les prestataires de ces travaux doivent respecter des prescriptions techniques détaillées à l’article R. 211-21-4 du code de l’environnement et dans un arrêté du ministre chargé de l’environnement.
