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fonction publique territoriale

Congé menstruel : Strasbourg fait appel de la décision du tribunal administratif pour changer la loi

Publié le 27/08/2025 • Par Julie Krassovsky • dans : Actu juridique, Régions, Toute l'actu RH

Evgenia - stock.adobe.com
La ville et l’Eurométropole de Strasbourg font appel de la décision du tribunal administratif visant à suspendre leur expérimentation sur le congé menstruel. Un appel pour changer la loi qui s’appuie notamment sur le code général des collectivités territoriales.

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Jeanne Barseghian et Pia Imbs, respectivement maire et présidente de l’Eurométropole de Strasbourg, ont conjointement fait appel du jugement prononcé par le tribunal administratif de Strasbourg sur le dispositif expérimental de congé de santé gynécologique qui était instauré depuis septembre 2024 au profit des agentes de la collectivité. Ce dispositif avait été adopté à l’unanimité lors du conseil municipal puis eurométropolitain des 22 et 31 mai 2024, pour une durée de deux ans.

Sans surprise, en l’absence de cadre législatif, le tribunal administratif de Strasbourg a jugé, le 24 juin, que de telles autorisations spéciales d’absences ne pouvaient se raccrocher à un dispositif plus large visant à garantir l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes. Les ...

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