Les députés ont adopté, le 4 juin, une proposition de loi qui réforme les modalités de vote des personnes détenues. Comme elle a été votée dans les mêmes termes qu’au Sénat, elle est considérée comme définitivement adoptée, et a vocation à être rapidement promulguée. C’était sans compter sur une saisine du Conseil constitutionnel, le 18 juin, par plus de soixante députés.
Ce texte supprime la possibilité qui est offerte, depuis 2019, aux personnes détenues, de voter “par correspondance” lors des élections locales. Attention toutefois, “cette dénomination de vote par correspondance est en réalité impropre”, a rappelé le député Jean Moulliere (Horizon), rapporteur du texte, durant les débats en séance publique. “Il ne s’agit pas là d’un vote traditionnel par voie postale ...
[80% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Domaines juridiques
